Le cadre réglementaire du photovoltaïque : des conditions qui évoluent
Dans la lignée de la loi pour la transition énergétique, une programmation pluriannuelle de l’énergie a été établie en France. Elle donne un cadre et des montants à atteindre dans l’évolution de l’énergie photovoltaïque sur le territoire. Depuis le 2 novembre 2016, l’objectif pour 2018 était de 10,2 GW et ambitionne des chiffres compris entre 18,2 et 20,2 GW d’ici 2023. Le rachat de l’électricité et les conditions des installations doivent respecter le cadre réglementaire du photovoltaïque bien précis qui évolue au fil des années.
Les critères d’intégration au bâti
Pour profiter des tarifs accordés aux installations solaires photovoltaïques conformes, elles doivent être intégrées au bâti dans le respect de certains critères :
- La mise en œuvre du système photovoltaïque doit être effectuée sur un bâtiment clos et couvert, en toiture ou sur les façades latérales.
- Le bâtiment concerné doit assurer la protection des personnes, qu’il s’agisse d’un logement ou d’une activité, mais aussi des biens et des animaux.
- Les panneaux photovoltaïques font office de bardage, garde-corps, brise-soleil, ou d’allèges diverses.
- Le système photovoltaïque joue un rôle dans la bonne étanchéité du bâtiment notamment lorsqu’il s’agit de modules rigides. Par conséquent, son retrait rend automatiquement le bâtiment non conforme à l’usage.
- Une installation composée de films photovoltaïques souples doit être assemblée en usine ou par un professionnel sur site.
Les conditions de rachat de l’électricité photovoltaïque et leur évolution
Pour favoriser le développement du solaire photovoltaïque, le gouvernement français a mis en place une politique énergétique tournée vers l’environnement. Son fonctionnement varie en fonction de la puissance de l’installation :
- Des tarifs d’achat sont appliqués en guichet ouvert à condition que le bâtiment dispose d’une installation inférieure à 100 kWc.
- Concernant les grandes toitures de 650 m² et plus, les installations supérieures à 100 kWc doivent passer par un appel d’offres.
- Depuis le 1er octobre 2020, le Ministère de la Transition Ecologique a annoncé la hausse prochaine du seuil du guichet ouvert photovoltaïque à 500 kWc.
Installation de moins de 100 kWc
Les installations photovoltaïques qui affichent une puissance ne dépassant pas 100 kWc peuvent prétendre à l’obligation d’achat. Les conditions de rachat sont fixées par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017. Régie par un contrat d’une durée de 20 ans, la vente d’électricité voit varier ses tarifs en fonction du type de production électrique et de la puissance globale du système. Dans le cas d’une vente en totalité, 80 % du prix est fixe, alors que 20 % évolue selon l’indice du prix à la production industrielle et celui du coût horaire du travail dans le secteur de l’énergie. Dans le cas d’une autoconsommation, les propriétaires de l’installation bénéficient d’une prime à l’investissement durant 5 ans. Son montant varie selon la puissance de l’installation. L’électricité produite en surplus et donc non consommée est redirigée vers le réseau et vendue à un prix fixe tout au long du contrat.
En attendant les nouveaux tarifs jusqu’à 500 kwc, les montants des primes au 3e trimestre 2020 sont de :
- 380 € par kWc jusqu’à 3 kWc
- 280 € par kWc jusqu’à 9 kWc
- 170 € par kWc jusqu’à 36 kWc
- 80 € par kWc jusqu’à 100 kWc
- Pour le surplus, ils sont de 0,10 € par kWh jusqu’à 9 kWc et 0,06 € par kWh jusqu’à 100 kWc.
Installations de plus de 100 kWc
Les installations de 100 kWc à 8 MWc sont soumises à un cahier des charges pour l’appel d’offres. Certains bâtiments comme les serres, les ombrières de parking et les hangars agricoles dont la puissance de l’installation est comprise entre 100 kWc et 500 kWc sont éligibles à un contrat d’achat. Au-delà et jusqu’à 8 MWc, les installations bénéficient d’un contrat de complément de rémunération.
Véritable nécessité, limiter le dérèglement climatique passe par une utilisation accrue des énergies renouvelables. Le cadre réglementaire du photovoltaïque évolue pour adapter les objectifs et accroitre la capacité à produire de l’électricité via les systèmes photovoltaïques. Avec pour ambition un développement de 18,2 à 20,2 GW pour 2023, l’augmentation du seuil pour les tarifs à guichet ouvert va contribuer à favoriser la naissance de projets photovoltaïques via des rachats d’électricité réglementés.
