Connaissez-vous la norme AFNOR NF P 03-001 ?

A la différence des marchés publics, les marchés privés ne sont pas encadrés par le Code de la commande publique. Les deux parties sont libres de déterminer ensemble les conditions du contrat qui les lie. Aucun écrit n’est imposé et les marchés peuvent être conclus de manière verbale. La validation d’un devis est tout de même nettement recommandée.

Les dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 prennent effet dès lors qu’elle est intégrée au marché parmi les pièces au contrat. Elle est le fruit d’une application volontaire pour statuer clairement sur les droits et les obligations de chaque partie.

Le rôle de la norme AFNOR NF P 03-001 pour les marchés privés

Il existe de nombreux risques avec un marché privé sans un document officiel pour le réguler. Du retard de chantier au défaut de paiement, il est important de se protéger en amont. La norme Afnor NF P 03-001 est un outil idéal pour établir un contrat type de qualité. Il s’agit d’un cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment dans le cadre des marchés privés. Cette norme n’est pas issue d’un arrêté ministériel comme le CCAG Travaux applicable aux marchés publics. Réalisée par l’Association française de normalisation, elle représente un certain coût. Tout comme le CCAG Travaux, elle est applicable aux marchés qui en font mention.

La norme n’est pas une loi, elle entre en vigueur une fois précisé au contrat. Il est possible d’adopter une partie des dispositions prévues ou la totalité de la norme. Elle devient alors une obligation pour l’entreprise et son client. Les deux parties doivent respecter les dispositions imposées par la norme.

Le domaine d’application de la norme AFNOR NF P 03-001

La norme NF P 03-001 permet de s’adapter à tous les types de marchés privés de travaux. Elle encadre ainsi les opérations de réhabilitation, les travaux neufs ou de rénovation. Pour les marchés privés de travaux de génie civil, il existe une norme NF P 03-002 s’appliquant au CCAG.

Les principaux points abordés sont les suivants :

La description du marché ;
Les dispositions liées aux conditions de travail, la santé et la sécurité ;
Définition des parties et leur communication ;
La réalisation des documents pour l’exécution des travaux ;
Les spécifications techniques d’exécution des travaux ;
La rémunération de l’entrepreneur en charge du marché ;
Les délais pour la réalisation du chantier ;
La coordination entre les sous-traitants ;
Les conditions de protection des ouvrages ;
La conduite des travaux ;
L’évacuation des déchets ;
La réception du chantier ;
La garantie de parfait achèvement ;
Les assurances ;
Les conditions de paiement ;
Les contestations et résiliation.

La norme offre un système plus prévisible et efficace que le droit commun au niveau du déroulement du chantier. Pour chaque corps d’état, le maitre d’ouvrage doit fixer un délai de réalisation des travaux au calendrier général. L’entreprise peut apporter détailler les étapes via un calendrier d’exécution. Le délai démarre le lendemain de la notification adressée par le maitre d’ouvrage. Il l’effectue par courrier recommandé avec copie au maitre d‘œuvre. Un non-respect des délais entraine l’application de pénalités de retard journalières.

Quelles sont les modifications apportées par la révision en 2017 ?

Révisée en octobre 2017, la norme AFNOR NF P 03-001 fait office de cahier des clauses administratives générales (CCAG). Elle s’applique à tous les travaux de bâtiment issus de marchés privés. La révision a apporté trois modifications majeures.

Une réfaction du prix a été ajoutée pour la réception des travaux. Elle peut être prononcée dans le cadre de défauts de faible importance comme spécifiés au marché. La réception avec réfaction permet de couvrir ces défauts, mais peut constituer un motif de refus de garantie des assureurs.
Le montant de la pénalité de retard a été divisé par trois. Pour les couvrir, le maitre d’ouvrage doit verser une avance d’un montant de 10 % du marché à l’entrepreneur avant l’exécution des travaux.
Tout sous-traitant déclaré à la remise de l’offre par l’entrepreneur est accepté par le maitre d’ouvrage à la signature du marché.
Dans le cas de circonstances imprévisibles augmentant le prix de l’exécution du marché, la norme prévoit une condition d’imprévision qui implique une renégociation. Si cela entraine une réduction des travaux de plus de 10 %, l’entrepreneur peut effectuer une réclamation.

La norme NF P 03-001 facilite la gestion des droits et obligation de chaque partie pour les marchés de travaux privés de bâtiment. Une fois citée au contrat, elle rend obligatoire l’application des normes et DTU. Pour éviter toute complication, les maîtres d’œuvre et les architectes intègrent la norme au CCAG des pièces de marché.

Elle est très utile dans les opérations de bâtiment pour éviter les complications en cas de litige. Si elle doit être bien maîtrisée et adaptée à chaque marché, la norme AFNOR NF P 03-001 est un véritable atout. Elle contribue au bon déroulement des opérations pour chacune des parties engagées.