Tout connaître sur le contrat d'architecte

contrat architecte

Pour toute surface au-delà de 150 m², un projet de construction neuve ou des travaux d’agrandissement doivent recourir à un architecte. Un contrat est alors établi entre l’architecte et le maître d’ouvrage qui est le commanditaire. Il s’agit du contrat d’architecte avec pour mission la supervision du chantier, pouvant être en collaboration avec une entreprise de maitrise d’œuvre sollicitée par le client. Ce document engage les architectes au travers de diverses obligations et responsabilités.

 

Quelles sont les obligations liées au contrat d’architecte ?

 

Il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat d’architecte. Le Code civil impose cependant un contrat pour servir de preuve en cas de litige dès qu’une prestation dépasse 1 500 €. En plus des spécificités d’un contrat, la profession d’architecte implique un certain nombre d’obligations.

 

La qualité d’architecte :

Tout architecte est impérativement inscrit à un tableau régional de l’Ordre des architectes. Une simple vérification suffit pour s’assurer de bien avoir affaire à un architecte agréé. Vous pouvez demander confirmation auprès du Conseil régional de l’Ordre des architectes du secteur. Il est également possible de consulter le tableau des architectes de votre secteur. 

 

L’obligation d’assurance :

Tout architecte doit être assuré pour les missions qui lui sont confiées. En cas de non-respect de cette condition, il subit des sanctions disciplinaires.

 

Les obligations des documents contractuels :

Il est contraint de respecter les dispositions inscrites dans le contrat d’architecte. Les conditions particulières établies avec le maître d’ouvrage lors de la rédaction du contrat doivent également être appliquées. Le montant des honoraires de l’architecte doit y être précisé. 


Le devoir d’information et de conseil :

Rôle essentiel de l’architecte, le devoir d’information et de conseil englobe la faisabilité du projet de construction, la qualité du sol et tous les risques encourus. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, toutes les entreprises doivent informer le client des caractéristiques de leur projet avant la signature du contrat. Les diverses études du terrain permettent une analyse approfondie de la résistance et de la structure géologique du sol. Des indemnités peuvent être demandées si l’architecte a manqué à son devoir d’information et de conseil.

 

L’obligation de surveillance :

Toute mission confiée à un architecte lui impose une surveillance de qualité de l’évolution du chantier. Il n’est cependant pas obligé d’être présent de manière continue. 

 

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Contrat d’architecte : responsabilité

 

Le contrat d’architecte ne comprend pas obligatoirement l’ensemble de la prestation de maitrise d’œuvre. Le client peut avoir mandaté au préalable une entreprise de bâtiment pour l’exécution des travaux. 

L’architecte possède néanmoins un droit de regard sur toutes les modifications apportées à ses plans. L’entreprise de maîtrise d’œuvre doit alors obtenir le consentement de l’architecte jusqu’à la fin du chantier. L’architecte doit notamment pouvoir effectuer un contrôle du respect des consignes et des plans.  

 

Dans le cas où la direction lui est allouée, l’architecte se charge de réaliser et émettre les ordres de services pour les prestataires selon les différents corps d’états. Il met en place et supervise les réunions de chantier pour organiser le suivi des opérations. Il établit des comptes rendus pour les présenter aux différents prestataires et au maître d’ouvrage. 

À mesure de l’avancée du chantier, il s’assure de l’avancement des travaux conformément au planning et aux documents établis. L’architecte reçoit les listes de dépenses des entreprises prestataires pour établir leur rémunération. Après vérification, il envoie des factures d’acompte jusqu’au paiement du solde final au maître d’ouvrage. 

Lors de la réception des travaux, l’architecte accompagne le maître d’ouvrage pour vérifier la conformité de la mission. Après signature du procès-verbal de réception des travaux, sa mission prend fin. 

 

La responsabilité contractuelle de l’architecte :

 

Si l’architecte vient à manquer à ses obligations, sa responsabilité est alors engagée. Il doit s’agir d’une faute liée à la réalisation de sa mission entre la conception du projet et la direction des travaux. Le maître d’ouvrage peut en effet constater des vices de conception, des erreurs d’implantation, une absence d’isolation… La faute peut être due au recours à des prestataires en situation financière précaire ou sans assurance de responsabilité professionnelle conforme. Il est également possible que l’architecte ne remplisse pas son devoir de suivi sur l’avancée du chantier avec un contrôle inexistant des matériaux livrés et des techniques de pose.

 

La responsabilité décennale de l’architecte :

 

Sur une période de 10 ans, l’architecte engage sa responsabilité sur les dommages pouvant affecter l’ouvrage. Si celui-ci devait devenir impropre à son usage et sa destination, il est impératif d’avoir contracté une assurance de garantie décennale.

 

Dans le cas où il prouve sa non-implication dans le dommage concerné, l’architecte peut ne pas voir sa responsabilité en cause. Il est possible que le dommage soit la conséquence d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien ou d’un dégât réalisés par le propriétaire. Il peut également prouver qu’il s’agit de la responsabilité d’une entreprise prestataire. 

 

 

Obligatoire pour certains chantiers d’envergure, le contrat d’architecte régit le rôle de toutes les parties impliquées. Le titre d’architecte confère son lot d’obligations et de responsabilités pour réaliser un projet en collaboration ou non avec une entreprise de maîtrise d’œuvre. Ce contrat permet de garantir de bonnes relations et une organisation optimale dans la réalisation d’une construction neuve comme de travaux d’agrandissement. 

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