Contrat de performance énergétique : le garant des progrès sur la durée

Avec un besoin crucial de réduire les dépenses énergétiques, le contrat de performance énergétique (CPE) est né en France d’une réelle volonté de progresser en la matière. Début 2019, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie a annoncé pour objectif une baisse de 12 % des consommations dans le secteur du bâtiment en France à l’horizon 2030. Dans toute l’Europe, les bâtiments représentent 40 % des dépenses énergétiques. Le contrat de performance énergétique va permettre d’épauler ces derniers dans la diminution de leur consommation.

Principe et objectif du CPE

Institué par l’article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, le contrat de performance énergétique fait suite à la Loi Grenelle 1. Son rôle est de garantir un accord contractuel entre un maître d’ouvrage et une société de services énergétiques pour l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment concerné. Un partenariat qui s’effectue dans la durée avec pour but la réalisation d’économies au travers d’une baisse de la consommation en énergie pour le bâtiment. Cette dernière est mesurée régulièrement pour constater des progrès réalisés.

En fonction du type de marché, il peut prendre trois formes différentes :

• CPE : Contrat de Performance Énergétique global (CPE)
• MPPE : Marché Public de Performance Énergétique (MPPE)
• CPPE : Contrat de Partenariat de Performance Energétique (CPPE)

Pouvant inclure un unique bâtiment ou tout un parc, le contrat de performance énergétique se réfère à tout équipement lié à l’énergie, qu’il soit producteur ou consommateur. Il prend en compte le chauffage, la climatisation, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage, les travaux sur le bâti et bien d’autres.

Méthodologie et contrôle du Contrat de Performance Énergétique

Conformément à la loi Grenelle 1, le niveau de performance préconisé par le CPE est une baisse de 38 % des consommations énergétiques du parc existant. Un engagement de l’opérateur d’un minimum 20 % est recommandé. Basé sur des objectifs précis, il va engendrer un contrôle de la consommation d’énergie avant et après travaux. Chaque partie s’engage sur les objectifs à atteindre avec des pénalités financières s’ils ne sont pas obtenus.

Pour parvenir au niveau de performance souhaité, diverses interventions sont envisagées :

• Modification du système de chauffage et de climatisation pour une plus grande efficacité énergétique.
• Réalisation de travaux sur le bâti en rénovation pour une meilleure isolation thermique.
• Optimisation des conditions d’utilisation des locaux avec une formation dédiée aux utilisateurs pour un comportement moins consommateur d’énergie.
• Amélioration de l’éclairage pour en diminuer la consommation.
• Télégestion plus pratique et précise.
• Maintenance quotidienne…

Les organismes chargés de contrôler l’efficacité énergétique se réfèrent à un protocole international de mesure et de vérification. Intitulé IPMVP, il est validé par l’Ademe, ainsi que le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable. Il contribue à fixer les consommations de référence au fil du temps pour la bonne marche du contrat de performance énergétique. 

Mise en place des contrats

Diverses parties sont obligatoires pour réaliser un contrat de performance énergétique entre l’entreprise de services énergétiques et le maître d’ouvrage public ou privé.

Les objectifs du CPE : Ils doivent viser un niveau d’économies d’énergie à atteindre clairement défini. Les travaux engagés n’entrent pas en compte, mais constituent le moyen pour y parvenir.
Le budget : Le montant de l’investissement dédié à la mise en place des moyens doit être suffisant et validé par les deux parties.
Le contrôle des performances énergétiques : Les deux parties doivent statuer sur la méthode employée pour mesurer l’évolution de la consommation énergétique.
La garantie de performance énergétique : Ainsi engagée, la société de services énergétiques assure au maître d’ouvrage la réalisation des économies sous peine de sanctions financières.

La réalisation d’un contrat de performance énergétique est un pas vers une réduction de la consommation et l’amélioration des équipements qui s’en rapportent. Les deux parties engagées établissent un plan sur la durée au travers de différentes solutions pour faire progresser les économies d’énergie. De nouvelles options sont dorénavant envisageables par le biais d’objets connectés pour relever les données en temps réel. Elles permettent notamment un suivi idéal et fournissent de nombreuses recommandations pertinentes. Retrouvez également notre article sur l’énergie verte avec sa faculté de se renouveler au fil du temps.