Convention collective du BTP : quels sont vos droits ?

Conformément au Code du travail, la convention collective du BTP apporte un cadre aux droits et obligations des travailleurs dans le secteur du bâtiment. Les différentes dispositions qui composent cet accord régissent le droit des deux parties : salariés et employeurs. Du contrat aux primes, en passant par les congés payés et bien d’autres, les informations que contient la convention collective du bâtiment sont de première importance.

Convention collective btp

Rôle et activités visées de la convention collective du BTP

 

Destinée à un secteur d’activité précis, une convention collective répertorie les différentes règles en matière de droits et de conditions de travail. Elle est réalisée à la suite de négociations entre les employeurs et les syndicats des salariés du secteur. Elle aborde des sujets variés comme les salaires, le contrat de travail, les divers congés…

L’actuelle convention collective du BTP a été réalisée en octobre 1990. Un avenant en 2018 y a ajouté de nouvelles règles. Parmi elles, on retrouve la majoration des heures supplémentaires et l’instauration des indemnités de trajet. 

 

Le périmètre d’action de la convention collective du BTP s’applique à tout le territoire Français, hors DOM-TOM. Elle s’adresse à différents domaines :

 

  • conception et mise en œuvre de matériel frigorifique, thermique et aéraulique ;
  • travaux liés à l’infrastructure générale ;
  • travaux d’électricité ;
  • génie climatique ;
  • construction métallique ;
  • aménagements de second œuvre et finitions ;
  • construction à ossature non métallique ;
  • travaux d’aménagements extérieurs et VRD ;
  • travaux de couverture ;
  • installation plomberie et sanitaire ;
  • travaux en béton armé et maçonnerie ;
  • interventions de fondations, forage et sondages ;
  • menuiserie et serrurerie ;
  • installations industrielles.

 

Les règles liées au contrat de travail

 

Lorsqu’un employé est embauché, sa période d’essai est au maximum de 3 semaines avant validation du contrat de travail définitif. Elle peut atteindre 3 mois s’il s’agit d’un cadre, qu’il soit agent de maîtrise ou technicien.  

 

Le délai de préavis lors d’une rupture du contrat de travail dépend de différents critères, dont l’ancienneté. Si le salarié démissionne, le préavis est de 2 jours avec 3 mois d’ancienneté et de 2 semaines au-delà.  Si le salarié est licencié, la durée du préavis varie également selon son ancienneté :

 

  • moins de 3 mois : 2 jours ;
  • de 3 à 6 mois : 2 semaines ;
  • de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
  • plus de 2 ans : 2 mois.

 

À moins qu’il soit licencié pour faute grave, le salarié perçoit des indemnités de licenciement à hauteur de :

 

  • 1/10 de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté entre 2 et 5 ans :
  • 3/20 de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté après 5 ans ;
  • 1/20 de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté après 15 ans ;
  • Dans le cas d’un salarié de plus de 55 ans, les montants sont majorés de 10 %.

 

La grille de salaire des salariés du bâtiment

 

La convention collective du BTP répartit sa grille de salaire sur le type de métier, la qualification, le statut et la zone géographique avec une base de 35h hebdomadaire. Les ouvriers disposent de 4 niveaux de qualification avec chacun un coefficient de salaire. Les employés sous statut ETAM bénéficient possèdent une grille salariale basée sur 8 niveaux.

 

Les conditions des congés des professionnels du BTP

 

En matière de congés payés, les ouvriers en bâtiment cumulent 2,5 jours de congés par mois travaillé soit un total de 30 jours. Après 20 ans d’ancienneté, 2 jours de congés supplémentaires sont accordés, 4 après 25 ans et 6 après 30 ans. 

 

Différentes situations offrent aux salariés des jours non déductibles des congés payés :

 

  • 4 jours pour un mariage ou un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • un congé de maternité légal pour la mère en cas de naissance ou adoption. Il est de 28 jours pour le père ; 
  • de 1 à 3 jours pour un décès dans la famille ;
  • de 3 à 5 jours par an non payé pour une enfant malade.

 

Indemnités, primes et heures supplémentaires

 

La convention collective du BTP énumère également plusieurs primes et indemnités :

 

  • prime de vacances (1 675 heures de travail dans l’année) ;
  • indemnité de repas ;
  • indemnité de trajet ;
  • indemnisation en cas d’arrêt maladie (en fonction de l’ancienneté et avec preuve d’un certificat médical) ;
  • heures supplémentaires au-dessus de 35h majorées à hauteur de 25 % jusqu’à 8h, 50 % au-delà et 100 % les dimanches, jours fériés et horaires de nuit. 

 

Que vous soyez salarié ou employeur, la convention collective du BTP détaille les droits et obligations de chacun. Elle représente une source d’informations utiles pour toutes vos démarches concernant le contrat de travail, le salaire, les congés, ainsi que les indemnités et primes.

Pour plus de précisions, retrouvez la convention du BTP consultable en ligne sur le site officiel.

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