DAACT : un document obligatoire pour des travaux conformes aux règles d’urbanisme
Parmi les obligations qui incombent aux entreprises du bâtiment, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être effectuée à la fin du chantier. Elle doit être jointe à l’arrêté de permis de construire et déposée en mairie. Le service de l’Urbanisme de la commune peut alors vérifier la conformité des travaux et de la construction par rapport au projet prévu et aux règles d’urbanisme. Il est donc important de réaliser ce formulaire dans le délai imparti et sans omettre des informations.
Définition de la DAACT
Au travers de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le maître d’ouvrage confirme officiellement la fin du chantier et la conformité des travaux réalisés. Le formulaire doit être rempli, signé et envoyé à la mairie dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux. Le service d’urbanisme de la commune concernée est ainsi prévenu que le chantier est terminé. Grâce aux informations fournies, il est à même de contrôler le respect des consignes et réglementations.
Dès lors qu’un permis de construire a été délivré, la DAACT est obligatoire. Il en est de même pour un chantier avec une déclaration préalable de travaux ou un permis d’aménager. Elle doit alors être complétée et envoyée à la fin des travaux. Aucune obligation n’est cependant valable pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation ou un permis de démolir.
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Comment réaliser la DAACT
Le document à remplir pour la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux se télécharge sur le site officiel du service public. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 13408*05. Le maître d’ouvrage comme le maître d’œuvre peut se charger de remplir le document avant de l’envoyer à la mairie. En tant que professionnel du bâtiment, c‘est généralement à vous que revient cette tâche si vous avez supervisé l’ensemble des travaux.
La DAACT doit être téléchargée en 3 exemplaires, puis remplie avec toutes les pièces jointes nécessaires en fonction des cas particuliers. Le dossier doit être déposé ou envoyé au service d’urbanisme de la commune concernée par le chantier.
La déclaration comprend différents encadrés à compléter avec un maximum de précisions. Cela commence par le type d’autorisation d’urbanisme obtenu :
- permis de construire ;
- permis d’aménager ;
- déclaration préalable de travaux.
Le numéro du permis en question dédié au chantier doit également être indiqué. Il est possible qu’une autorisation de décaler les travaux de finition des voiries ait été accordée. Dans ce cas, la date de finition des voiries doit impérativement être précisée.
Toutes les coordonnées du déclarant doivent clairement apparaître :
- S’il s’agit d’un particulier maître d’œuvre, il faut renseigner le genre, le nom et le prénom ;
- S’il s’agit d’une personne morale comme une entreprise de bâtiment, alors il faut indiquer la raison sociale, la dénomination, le numéro de SIRET, ainsi que l’identité du gérant ou représentant de la société.
En tant que titulaire de l’autorisation de travaux, vous devez préciser la date d’achèvement du chantier. Il est également nécessaire de renseigner le domaine d’application de l’attestation :
- L’ensemble des travaux réalisés ;
- S’il s’agit d’une partie des travaux, une DAACT sera nécessaire pour chaque tranche effectuée.
Différents renseignements complémentaires doivent être apportés sur la nature du chantier :
- La quantité de surface créée ;
- Le nombre de logements concernés ;
- La répartition des logements terminés selon le type de financement.
N’oubliez pas de signer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux pour confirmer la fin des travaux et l’exactitude des informations. Dans le cas où un architecte a supervisé le chantier, sa signature doit également être apposée sur le document.
Le délai d’instruction de la DAACT
Suite à la remise de la DAACT à la mairie, le service d’urbanisme dispose d’un délai d’instruction pour valider ou contester la conformité des travaux effectués. Si le délai est variable en fonction du projet, la conformité est automatiquement validée une fois celui-ci passé.
À partir de la date de réception de la DAACT, les délais d’instruction sont les suivants :
- Il est de 5 mois lorsqu’il s’agit d’un monument historique, d’un immeuble en zone sauvegardée ou couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
- Il est de 3 mois pour tous les autres types de constructions.
L’examen de la conformité des travaux
Les services de la mairie se chargent de vérifier la bonne exécution des travaux et leur conformité. S’ils constatent des anomalies, le maître d’ouvrage devra alors :
- Faire la demande d’un permis de construire modificatif ;
- Corriger les anomalies par de nouveaux travaux ;
- Prendre en charge la démolition de la construction s’il n’est pas possible de corriger les problèmes constatés.
Les conséquences pour un oubli de déclaration
Ne pas remettre la DAACT en mairie peut entraîner différentes sanctions :
- Dans le cas d’un dépassement d’un délai de 3 mois après la fin des travaux, le maître d’ouvrage est redevable d’une amende fiscale. De plus, il perd son exonération temporaire de taxe foncière.
- Si les travaux ne sont pas conformes, une amende de 1 200 à 300 000 euros peut être adressée au titulaire du permis de construire.
- Si les travaux sont conformes, le propriétaire ne verra pas son assurance couvrir un éventuel accident sur la propriété.
Pour limiter les risques de non-conformité, il est recommandé de prévoir des opérations préalables à la réception des travaux (OPR).
Obligatoire pour attester de la conformité de vos travaux, la DAACT fait suite à l’autorisation d’un permis de construire, d’aménager ou autre. Sans ce document, la commune considérera les travaux comme non conformes.
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