La déclaration d'ouverture de chantier : les informations à connaître
Dans le cadre d’une construction ou d’un projet de rénovation de grande ampleur, plusieurs démarches successives doivent être réalisées auprès de la mairie. Les étapes du permis de construire et celle de la déclaration d’achèvement des travaux ne sont donc pas les seules à devoir être respectées scrupuleusement. Des démarches intermédiaires doivent être réalisées. C’est ainsi qu’une déclaration d’ouverture de chantier doit être effectuée auprès de l’administration Il s’agit d’une obligation dans de nombreux cas et elle s’avère importante pour la bonne prise en charge des assurances.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ?
Selon l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme, l’administration c’est-à-dire la mairie du lieu de construction, bénéficie d’un droit de visite du chantier afin de procéder à la vérification de la conformité des travaux par rapport au permis de construire délivré.
Dès lors, il est nécessaire de prévenir la mairie du commencement des travaux via un document intitulé Déclaration d’Ouverture de Chantier également appelé DROC ou DOC.
Cette déclaration se matérialise généralement par l’affichage du permis de construire à l’entrée du chantier.
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La notion de commencement des travaux
Pour effectuer la déclaration d’ouverture de chantier, il faut que les travaux aient commencé. Or, il n’existe pas de définition légale de la notion de “commencement des travaux” permettant d’identifier précisément ce moment dans le projet de construction ou de rénovation.
Toutefois, la jurisprudence a été amenée à trancher cette question. Elle a ainsi rapproché le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Dans les faits, cela correspond au moment où les palissades sont installées pour délimiter le périmètre du chantier, au terrassement ou tout simplement au moment où le matériel est livré sur le chantier.
Tout élément permettant d’interpréter le lancement des travaux peut donc être considéré comme un critère de commencement des travaux nécessitant une déclaration d’ouverture de chantier.
Dans quels cas la déclaration d’ouverture de chantier est-elle obligatoire ?
La déclaration d’ouverture de chantier est une démarche obligatoire pour tous les titulaires d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
Au contraire, les maîtres d’ouvrage qui ont dû procéder uniquement à une déclaration préalable de travaux, ont seulement l’obligation d’effectuer une déclaration d’achèvement des travaux.
De même, les bénéficiaires d’un permis de démolir n’ont pas à signaler à l’administration le début des travaux via une DROC.
Pour votre chantier, vous aurez sans doute besoin de main d’oeuvre supplémentaire. Le contrat de chantier est une solution adaptée à ces besoins ponctuels.
Comment effectuer la DROC ?
Pour effectuer la déclaration d’ouverture de chantier, vous devez vous munir du numéro de permis de construire qui vous a été délivré par la mairie.
Ensuite, vous pouvez procéder à la déclaration directement en ligne si vous le souhaitez. La démarche prend alors une quinzaine de minutes.
Si vous préférez le format papier, il faudra remplir le Cerfa n°13407*02 en triple exemplaires. Les documents peuvent alors soit être adressés à la mairie du lieu de construction par courrier recommandé avec avis de réception, soit être déposés en mairie aux horaires d’ouverture.
Quel que soit le moyen utilisé pour procéder à la DROC, vous n’avez pas besoin d’attendre une réponse de la mairie. Il s’agit d’une simple déclaration.
Combien de temps est valable la Déclaration d’Ouverture de Chantier ?
Le permis de construire est délivré pour une durée de deux ans. Par conséquent, vous devez commencer les travaux et donc déclarer l’ouverture du chantier dans ce lapse de temps. A défaut, vos autorisations seront caduques.
Néanmoins, si vos travaux n’ont pas pu débuter effectivement dans ce délai de deux ans, vous pouvez demander une prorogation du permis de construire à la mairie.
Par ailleurs, aucune date de fin n’est indiquée sur la déclaration d’ouverture de chantier.
La DOC : quelles conséquences pour les assurances et les garanties ?
La déclaration d’ouverture de chantier joue un rôle essentiel pour la validité et la mise en jeu de l’assurance Dommage Ouvrage (DO) ainsi que pour la garantie décennale.
En effet, il est obligatoire de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux de construction. Pour valider votre dossier, l’assureur a besoin de la DOC mais aussi des attestations d’assurance des différents entrepreneurs intervenant sur la chantier, notamment en cas de cotraitance. La date de référence pour vérifier que cette dernière formalité est bien remplie est celle de la déclaration d’ouverture de chantier.
De plus, la déclaration d’ouverture de chantier fait également courir le délai de la garantie décennale prévue à l’annexe 1 de l’article A.243-1 du Code des assurances.
La DROC permet donc de valider les garanties légales et contractuelles qui protègent le maître d’ouvrage. Vous pouvez aussi souscrire à la Garantie Tous Risques Chantier en complément.
La déclaration d’ouverture de chantier est donc toute aussi importante que la déclaration d’achèvement des travaux. Très simple à effectuer, cette déclaration permet de vous mettre en conformité vis-à-vis de la mairie, mais aussi de pouvoir mettre en jeu la responsabilité des entrepreneurs du BTP en cas de dommage dans les dix ans suivants la construction. La déclaration d’ouverture de chantier est également un élément essentiel pour la prise en charge de l’assurance dommage ouvrage.
