Décret BACS : Que prévoit ce décret tertiaire ?
Avec pour objectif une neutralité carbone en 2050, la France met tout en œuvre pour diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Une réglementation rigoureuse a donc été mise en place avec notamment le décret BACS (système d’automatisation et de contrôle du bâtiment). Ce dernier adapte en droit français une directive européenne visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Avec la loi énergie climat, la RE2020 et le Décret Tertiaire, le Décret BACS favorise l’adoption de solutions techniques avancées pour limiter la consommation énergétique dans le secteur du bâtiment.
Rôle et fonctionnement du décret BACS
Premier pas vers une amélioration de la performance énergétique, le décret tertiaire est paru le 25 juillet 2019. Il a pour rôle une obligation de réduction des consommations en énergie pour tous les propriétaires d’un bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² dans le domaine tertiaire. À la suite de ce dernier, le décret BACS est venu imposer l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB). Il est ainsi plus facile de suivre avec précision les consommations d’énergie et d’agir via une régulation adaptée aux besoins de l’activité concernée.
Différenciez-vous de la concurrence en appréhendant les nouvelles normes !
Effectif depuis le 20 juillet 2020, le décret BACS définit les moyens à mettre en place pour réaliser les objectifs de réduction énergétique du décret tertiaire. Les propriétaires de bâtiments tertiaires ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour installer un système d’automatisation et de contrôle GTB. Pour les bâtiments neufs avec un permis de construire déposé à partir du 21 juillet 2022, tous les systèmes techniques doivent être connectés à un système GTB.
La gestion technique des bâtiments fonctionne via des logiciels et équipements spécifiques. Leur rôle est de favoriser le suivi de la consommation énergétique, d’assurer un contrôle optimal de vos différentes installations et de les réguler grâce au pilotage à distance. Il peut s’agir d’installation de CVC (chauffage, ventilation et climatisation), du réseau électrique, de dispositifs de sécurité, de plomberie…
À l’aide de capteurs et de leurs fonctionnalités, les logiciels GTB vous permettent de réaliser différentes actions :
- Une connexion avec les équipements du bâtiment offre la possibilité de les piloter à distance en temps réel ou de les paramétrer pour un fonctionnement automatique.
- Une centralisation de toutes les données collectées sur la consommation énergétique afin de procéder à leur analyse. Vous pouvez ainsi agir en fonction des besoins ponctuels de l’activité.
- En établissant des valeurs de références en termes d’efficacité énergétique, la GTB permet de repérer les postes qui nécessitent une amélioration. Il en découle une meilleure gestion des sources de surconsommation pour une performance accrue et un rapide retour sur l’investissement de départ.
Qui est concerné par le décret BACS ?
S’il ne s’applique pas au résidentiel, le décret BACS concerne l’ensemble des bâtiments tertiaires d’activité dont la puissance du système de chauffage, climatisation et/ou ventilation dépasse les 290Kw. Cette obligation d’installer un système GTB apporte une solution pérenne aux bâtiments pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. Une vérification du système doit être programmée par le propriétaire. Elle doit être effectuée par un technicien qualifié. Avec un seuil de puissance de 290Kw, le décret BACS concerne la majorité des bâtiments de plus de 2 000 m².
Bon à savoir : Certaines exceptions restent exemptes de ce décret. Pour certains bâtiments, la mise en place d’un GTB n’est pas réalisable sur le plan technique ou économique. Pour ne pas être soumis à cette obligation, le propriétaire doit réaliser une étude précise qui témoigne que le retour sur investissement est supérieur à 6 ans.
Décret BACS : les différentes solutions à mettre en œuvre
Le décret se concentre avant tout sur les équipements CVC, car ils sont les postes les plus consommateurs en énergie. On dénombre 3 types de régulation pour ce type d’équipements pour répondre aux demandes du décret BACS :
- La régulation programmée : elle peut être hebdomadaire ou saisonnière. Avec un faible coût d’investissement, elle engendre des économies d’énergie réduites.
- La régulation réactive : elle permet une adaptation en temps réel en fonction de la météorologie extérieure. Son coût est plus élevé, tout comme les économies réalisées sur la consommation énergétique.
- La régulation prédictive : une vitesse des pompes qui répond à l’anticipation de la demande sur les prochaines heures ou minutes. Ce système optimal représente un investissement important pour les bâtiments avec une forte réduction de la consommation en énergie.
Le principal enjeu du décret BACS : l’efficacité énergétique
Dans l’optique des exigences du décret BACS, les propriétaires doivent se focaliser sur les besoins en chauffage, climatisation et ventilation de leur bâtiment. Il est impératif de prendre en compte l’usure des équipements en place et les possibles évolutions du bâtiment et de ses besoins à long terme. Solution numérique, le logiciel de GTB ne se limite pas au système CVC. Il contribue à centraliser toutes les données et le contrôle des différents lots techniques.
D’importantes économies peuvent être réalisées sur la consommation énergétique grâce à la gestion qualitative et précise de la GTB. En fonction du type de bâtiment, le retour sur investissement peut être intéressant. Un immeuble des années 70 peut ainsi atteindre une réduction de la consommation d’énergie de 30 %. Selon le coût des équipements et de leur installation, le retour sur investissement varie entre 3 et 5 ans.
Avec le décret BACS, le gouvernement français souhaite que des systèmes d’automatisation et de contrôle soient installés dans l’ensemble des bâtiments tertiaires avant le 1er janvier 2025. De plus, tous les systèmes techniques du bâtiment deviennent interopérables grâce à la GTB.
Cette nouvelle réglementation vient s’ajouter aux nombreuses normes qui régissent le secteur du BTP. Pour mieux les connaitre, nous vous avons sélectionné un livre blanc sur le sujet.
