La DICT, une démarche pour prévenir des éventuels dommages
La DICT, une démarche nécessaire pour prévenir des éventuels dommages sur les réseaux
Etape indispensable de la phase de préparation du chantier, la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux ou DICT joue un rôle essentiel. Cette démarche administrative se fait en lien avec les exploitants de réseaux afin que les professionnels du bâtiment aient une meilleure connaissance de l’environnement qui les attend.
Définition de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux
Qu’est-ce que la DICT ?
Dans le cadre de la réglementation anti-dédommagement des réseaux, la loi impose aux exécutants de travaux de réaliser une déclaration d’intention de commencement des travaux auprès des réseaux concernés.
Après avoir interrogé le guichet unique, et après que le maître d’ouvrage ait complété la partie gauche du Cerfa n°14434*3 qui correspond à la DT, l’exécutant des travaux doit remplir la partie droite du document. Cette partie constitue la DICT.
Qu’elle est l’utilité d’une DICT ?
La DICT permet aux professionnels du bâtiment de connaître les lieux de passage précis des réseaux. Ils peuvent donc en tenir compte pour préparer le chantier et éviter de porter atteintes aux installations.
Les exploitants quant à eux peuvent émettre des avis et des recommandations pour la réalisation des travaux.
Comme le plan installation de chantier, la DICT a donc pour objectif de protéger les salariés qui effectuent les travaux, mais aussi la population qui est à proximité du chantier.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de DICT
En cas de non-respect de l’obligation de procéder à une déclaration d’intention de commencement de travaux, une amende administrative de 1500 € est encourue. Ce sera notamment le cas si :
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- l’exploitant d’un ouvrage ne fournit pas ou fournit au-delà du délai réglementaire au guichet unique tout ou partie des coordonnées ou zones d’implantation ;
- l’exploitant d’un ouvrage ne fournit pas au déclarant ou fournit au-delà du délai maximal réglementaire la réponse à une déclaration de projet de travaux ;
- le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l’exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ;
- la personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d’urgence.
Une fois la décision notifiée à la personne sanctionnée, celle-ci bénéficie d’un délai d’un mois pour présenter ses remarques et observations en défense.
Quels sont les réseaux concernés par la DICT ?
Il est nécessaire d’effectuer une DICT dès lors que les travaux sont réalisés à proximité d’un réseau de canalisation de transport de matières dangereuses (hydrocarbures liquides, gaz combustibles, fluide caloporteur, etc.), mais aussi des canalisations d’eau.
De même, la DICT est une obligation si un réseau d’électricité ou d’éclairage public est présent dans un périmètre proche des lieux du chantier.
Sont également concernés par la DICT, tous les travaux réalisés non loin d’installations à destination de la circulation ferroviaire ou guidée comme des voies de tramway par exemple. Ce sera le cas aussi pour les canalisations servant à acheminer les déchets de chantier via des pneumatiques, les installations de communications électroniques ou les canalisations d’eau sanitaires et les bornes incendies.
DICT : Les différents délais à connaître
Pour ne pas se voire pénalisés pour ne pas avoir respecté l’obligation de déclaration d’intention de commencement des travaux, le maître d’ouvrage et l’exécutant des travaux doivent respecter une procédure précise. De plus, ils sont soumis à certains délais tout comme les exploitants de réseaux.
La consultation préalable
Afin de savoir quels exploitants de réseaux, ils doivent consulter le guichet unique de recensement en interrogeant directement le téléservice, ou bien faire appel à un prestataire conventionné par l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques).
Une fois qu’ils ont la liste des réseaux situés à proximité du futur chantier, ils peuvent procéder à la DICT a proprement parlé.
Quand faut-il faire la DICT ?
Il faut entamer les démarches et donc interroger le guichet unique environ vingt jour avant la date prévue pour le commencement des travaux.
Quels sont les délais de réponse des concessionnaires ?
Une fois la DICT reçue, le concessionnaire doit répondre dans un délai de :
- 7 jours si la demande de manière dématérialisée ;
- 9 jours si l’envoi est non dématérialisé.
Si la demande s’avère incomplète, le concessionnaire doit en informer le déclarant dans ces mêmes délais. Ce n’est qu’une fois le dossier parfaitement complété, que les délais de réponse courent.
Si le concessionnaire ne répond pas dans les délais impartis, le maître d’ouvrage doit renouveler sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception. L‘exploitant du réseau doit alors délivrer le récépissé dans les deux jours ouvrés.
Durée de validité de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux
Les travaux ne peuvent pas commencer tant que l’exploitant de l’ouvrage n’a pas reçu les récépissés de tous les exploitants interrogés.
Mais, ils doivent commencer dans un délai de trois mois suivant la consultation du déchet unique. A défaut, la DICT est caduque et il faut procéder à une nouvelle demande.
Il en est de même en cas d’interruption des travaux pendant trois mois ou plus.
La DICT est une étape essentielle de la préparation de chantier. Elle permet de s’assurer qu’aucun réseau ne sera endommagé lors de la réalisation des travaux. Il s’agit d’une obligation légale imposée à l’entrepreneur. A défaut, d’obtention du DICT il pourrait voir sa responsabilité engagée.
