Quelle est la différence entre le Bilan GES réglementaire et un Bilan carbone complet ?
Tous les professionnels n’entament pas leur transition écologique de la même manière. Pour favoriser un engagement par le plus grand nombre dans la lutte contre le changement climatique, la loi Grenelle a déterminé les contours du Bilan GES en tant que diagnostic environnemental réglementaire. Pour évaluer ses émissions de gaz à effet de serre en France, une entreprise se heurte à deux termes proches avec le Bilan carbone et le Bilan GES. Si le principe est le même, différentes spécificités les caractérisent.
Définition du Bilan carbone
En 2004, l’ADEME a mis au point une méthode pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre nommée Bilan carbone. Si elle n’est pas obligatoire, elle s’appuie sur 3 grandes catégories :
- Le scope 1 : il s’agit des émissions directes de l’entreprise comme le chauffage, les gaz à effet de serre des véhicules…
- Le scope 2 : il regroupe les émissions indirectes issues de l’énergie consommée lors du processus de production.
- Le scope 3 : il comprend le reste des émissions indirectes qui proviennent du transport de marchandises, de divers services, du traitement des déchets…
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Définition du Bilan GES
Obligatoire depuis le 12 juillet 2010, le Bilan GES a été simplifié pour faciliter le décompte des émissions carbone des entreprises. Contrairement aux scopes 1 et 2, le scope 3 est uniquement une recommandation. Sa complexité de mesure a découragé de nombreuses entreprises. Pour y remédier, l’instauration du Bilan GES a donc été imposée.
Si cette obligation pousse les entreprises à évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre, le Bilan GES reste moins précis que le Bilan carbone. La comptabilisation du scope 3 apporte des données bien plus précises des émissions réelles.
Quel est l’intérêt d’effectuer un Bilan GES ?
Dans la lutte contre le changement du climat, le Bilan GES est un premier pas vers une démarche de développement durable et environnemental. Les atouts du diagnostic sont multiples. Outre l’obligation légale, il permet de réduire les dépenses de l’activité, et d’améliorer l’image de l’entreprise grâce à une diminution de l’empreinte carbone.
Le Bilan GES agit en amont de la mise en place d’un plan d’action pour optimiser l’impact environnemental de l’entreprise. À cela s’ajoute une réduction de la consommation d’énergie et l’obtention de certifications comme le label BBCA.
La réalisation d’un Bilan GES contribue à :
- Mettre au point une politique environnementale pérenne ;
- Déterminer les éléments pour diminuer la facture énergétique ;
- Se démarquer de la concurrence ;
- Se conformer à la réglementation ;
- Instaurer des valeurs environnementales à ses collaborateurs.
Les démarches pour effectuer son Bilan GES
Les différentes sources d’émission prises en compte et les informations sont essentielles pour réaliser le Bilan GES.
Le périmètre des sources d’émission :
Dans un premier temps, il convient de définir l’objectif du Bilan GES. La sélection du périmètre d’étude n’est pas la même pour optimiser la politique environnementale de l’entreprise, pour évaluer sa vulnérabilité carbone ou répondre aux exigences de la réglementation. Le Bilan dépendra également des moyens mis en œuvre.
On distingue 2 grands types de périmètres pour effectuer le Bilan GES :
- Le périmètre organisationnel se réfère aux différentes entités qui composent la structure de l’entreprise. Il est possible de prendre en compte une partie ou tous les établissements et filiales.
- Le périmètre opérationnel englobe les émissions directes et indirectes. Il est possible de prendre en compte l’une ou l’autre selon des degrés différents (scope 3).
Les données à utiliser :
Plus les données de l’empreinte environnementale des activités sont nombreuses, plus le Bilan GES va être complet et se rapprocher du Bilan carbone originel. On peut compter sur les données primaires au sein de l’organisation, ainsi que les données externes issues des fournisseurs et clients. Les diverses données statistiques et études sont des éléments essentiels pour plus de précision.
L’ensemble des données recueillies vont permettre d’affiner le calcul. Associées au facteur d’émission approprié, elles vont permettre de définir l’impact carbone.
Le calcul des émissions GES
La mesure des diverses émissions de gaz à effet de serre s’appuie sur des facteurs d’émissions disponibles dans la Base Carbone. Les données sont traitées selon une méthode de calcul basée sur 2 types de facteurs d’émissions : physiques ou monétaires.
- La principale méthode recommandée est basée sur le facteur d’émission physique. Son rôle est d’exprimer la quantité d’émissions de CO2 par une unité consommée : quantité GES = x facteur émission physique x quantité consommée.
- Le facteur d’émission monétaire est exprimé en CO2e/€. Son rôle est de mesurer la quantité de CO2 issue d’un produit ou d’un service selon son prix. Il est généralement utilisé en complément du facteur physique : Quantité GES = facteur émission monétaire x prix.
Qui est concerné par le Bilan GES ?
Toutes les entreprises ne sont pas encore soumises à l’obligation d’effectuer leur Bilan GES. Conformément à l’article 75 de la loi Grenelle II, l’obligation concerne :
- les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine ;
- les personnes morales de droit privé de 250 salariés dans les DROM ;
- les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés ;
- les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Le Bilan GES doit être renouvelé tous les 4 ans pour les entreprises du secteur privé. La durée de validité est de 3 ans pour les acteurs du secteur public.
Devant la nécessité de réduire les émissions en vue d’une neutralité carbone, le Bilan GES représente un outil remarquable. Les entreprises sont néanmoins encore trop peu à s’y conformer. Entre utopie et réalité, l’objectif zéro carbone concerne également le secteur du bâtiment résidentiel. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre livre blanc sur le sujet.
