Qu'est-ce que le dossier technique amiante ?
En dehors des accidents, l’amiante est une des principales causes de décès liés au travail. Chaque année en France, elle entraîne la mort de plus de 1700 Français. Pour empêcher toute exposition non planifiée, le gouvernement a mis en place le dossier technique amiante. Obligatoire pour les propriétaires, il vous informe des risques encourus par vos équipes avant travaux. Le DTA amiante apporte des précisions sur le type de matériaux amiantés, leur état de conservation et leur localisation.
Périmètre du Dossier technique Amiante (DTA)
L’utilisation des fibres d’amiante dans le secteur du bâtiment a été interdite à partir du 1er juillet 1997. Les maisons construites avant cette date sont donc dans l’obligation de réaliser le diagnostic. Il s’adresse à différents types de bien immobilier :
- les établissements qui reçoivent du public (ERP) ;
- les parties communes d’immeubles collectifs ;
- les locaux professionnels comme les bureaux ;
- les immeubles de grandes hauteurs.
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Qu’il s’agisse d’un propriétaire ou syndic de copropriété, votre client doit fournir un dossier à jour. Le cas échéant, il fait face à des sanctions judiciaires sous la forme d’amendes et de condamnation pour mise en danger d’autrui. Les occupants courent en effet un risque de santé publique. Il peut également être contraint de devoir effectuer le DTA et de se charger de l’exécution des travaux de désamiantage.
Les éléments qui composent le DTA
Le dossier technique amiante est le fruit d’une expertise complexe. Différents documents le composent :
- Un rapport de repérage d’amiante sur les lieux conformément à la liste A des matériaux et produits contenant de l’amiante. Un second se réfère à la liste B ;
- Les résultats des études et analyses réalisées sur les matériaux et produits avec la date, la localisation ainsi que leur nature : état de conservation, mesures d’empoussièrement, travaux de retrait ou de confinement et mesures conservatoires ;
- Un détail des consignes de sécurité par type de matériaux et produits, y compris les différentes procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets ;
- Une fiche récapitulative qui regroupe les informations sur les travaux effectués, mais aussi sur le retrait et le confinement des éléments amiantés.
Rôle du DTA tout au long de la vie du bâtiment
Lorsque vous vous chargez de l’organisation ou de la réalisation de travaux dans un immeuble, vous devez disposer d’un DTA régulièrement mis à jour. Cette tâche revient au propriétaire ou au gestionnaire du bâtiment. Ce document assure un rôle préventif et vous permet de vous adapter si des matériaux amiantés sont présents.
Il ne tient plus qu’à vous de prendre les mesures nécessaires avec du personnel préalablement formé pour intervenir dans un environnement contenant de l’amiante.
Dans le cadre de vos locaux professionnels, le propriétaire doit présenter les modalités de consultation du DTA à l’employeur, ainsi qu’aux médecins du travail et aux représentants du personnel. Le délai de transmission de la fiche récapitulative du dossier est d’un mois après sa constitution. Il en est de même après chaque mise à jour.
Cette fiche a pour rôle d’offrir aux acquéreurs de locaux professionnels ou aux entreprises de construction une vision globale du bâtiment. Elle permet d’avoir une meilleure connaissance des lieux grâce à son condensé d’informations utiles sur la présence ou non d’amiante. Elle précise notamment les matériaux et produits concernés tout comme leur état de conservation.
Elle peut être transmise selon diverses situations :
- en cas de vente de parties privatives dans un immeuble collectif d’habitation. Il peut s’agir d’un appartement, d’un garage ou box ;
- en cas de vente de l’ensemble d’un immeuble collectif d’habitation avec ses parties communes ;
- en cas de vente de bâtiments à destination des entreprises ou collectivités.
La durée de validité d’un dossier technique amiante dépend de la présence ou non d’amiante. Si aucune présence n’est détectée, celui-ci est illimité. À l’inverse, si des matériaux contiennent de l’amiante, alors un nouveau DTA doit être réalisé tous les 3 ans. Après le passage d’un diagnostiqueur certifié, le rapport remis est composé de :
- Une analyse poussée des risques encourus ;
- Une recommandation des analyses régulières de l’état de conservation des matériaux visés ;
- Les mesures à mettre en œuvre pour corriger ou conserver en bon état les zones amiantées.
Avant de débuter des travaux, une entreprise doit impérativement se faire remettre le dossier technique amiante du bâtiment. Dans une optique de prévention, le DTA est essentiel pour intervenir dans de bonnes conditions. Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez veiller à sélectionner un personnel adapté ayant suivi les bonnes formations.
Qui se charge d’effectuer les diagnostics amiante ?
Accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation), le diagnostiqueur certifié vous garantit une analyse de qualité, ainsi qu’un rapport complet et conforme. Le recours à un professionnel accrédité est obligatoire. Il doit disposer d’une assurance spécifique et n’avoir aucun lien qui puisse porter atteinte à son impartialité.
Le DTA amiante est un document essentiel pour rendre compte de l’évolution et de la dégradation des éléments à base d’amiante. Dans le respect des normes en vigueur, il est obligatoire et doit être remis à jour régulièrement.
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