GPA bâtiment : la garantie qui engage la qualité des travaux de l’artisan

Parmi les garanties légales, la GPA (garantie de parfait achèvement) est une obligation pour l’artisan ou l’entreprise qui réalise des travaux. La responsabilité de ces derniers est engagée si des malfaçons sont constatées par le maître d’ouvrage. D’une durée d’un an, la GPA peut imposer de reprendre les travaux pour corriger les désordres en question. Il est donc important de vérifier si les dommages entrent bien dans les conditions de la garantie de parfait achèvement.

gpa bâtiment

Rôle et objectif de la GPA bâtiment

 

La garantie de parfait achèvement concerne l’ensemble des désordres apparus dans un délai d’une année à la suite de la réalisation du PV de réception du chantier. Elle représente l’assurance de réparations effectuées par l’entrepreneur

Au cours de la réception des travaux de fin de chantier, votre client émet des réserves par écrit lorsqu’il constate des problèmes dans la construction. Il peut s’agir d’une malfaçon ou d’une réalisation non conforme au cahier des charges établi au préalable. Toutes les réserves sont inscrites dans le PV de réception. Si de nouveaux désordres sont constatés au cours de l’année qui suit, votre entreprise est alors notifiée par courrier de ces réserves supplémentaires. En tant que garantie légale, la GPA bâtiment s’applique à tous les contrats de construction et de rénovation. Tout professionnel doit impérativement s’y soumettre. 

 

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Pour vous accompagner, il existe de nombreux assureurs spécialisés dans le BTP à l’image de monassurancebtp.com ou d’Alexis Assurances

 

Quelle couverture offre la GPA ?

 

Conformément à l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil, la garantie de parfait achèvement comprend différentes dispositions légales. Elle regroupe les conditions concernant la mise en œuvre, les bénéficiaires, le délai et l’ensemble des éléments qui entrent en compte dans cette assurance BTP.

 

Les travaux couverts :

 

Tous les travaux qui ne sont pas conformes au contrat sont couverts par la garantie de parfait achèvement. On y retrouve par exemple :

 

  • Les malfaçons ;
  • Les travaux non conformes ;
  • Les défauts d’isolation ;
  • Les dommages d’aspect esthétique ;
  • Les désordres d’ordre technique et fonctionnel sur l’ouvrage.

 

Avec un périmètre d’action encore plus rigoureux, la GPA bâtiment vient compléter la garantie décennale en couvrant différents dommages.

 

Les travaux non couverts :

 

La garantie de parfait achèvement affiche ses limites avec tous les désordres qui ne sont pas liés aux travaux de construction. Elle ne s’applique donc pas pour les causes suivantes :

 

  • Toute action normale due à l’usure ;
  • Tout dommage est consécutif à l’usage de l’ouvrage.

 

Un mur propre lors de la réception du chantier n’entre pas dans la garantie de parfait achèvement si celui-ci a par la suite été abîmé par les occupants. À l’inverse, si des moisissures apparaissent au fil des mois à cause d’un défaut d’étanchéité, alors il est couvert par la GPA. 

 

Quels défauts entrent en compte dans la GPA bâtiment ?

 

Qualifiés de désordres, tous les travaux non conformes faisant partie des réserves au sein du PV de réception sont concernés par la garantie de parfait achèvement. À cela s’ajoutent les divers désordres qui ont été repérés au cours de l’année suivante et qui sont dus à des défauts de réalisation. 

En dépit de leur gravité et leur origine, ces défauts peuvent être issus de différents domaines comme l’isolation, l’étanchéité, la construction, les ouvertures…

Par contre, les défauts apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves durant la réception du chantier ne peuvent entrer dans le périmètre de la garantie.

 

Fonctionnement de la GPA Bâtiment

 

Pour éviter tout problème, l’entrepreneur est chargé de souscrire à l’assurance de parfait achèvement. En tant que maître d’œuvre, il s’agit d’une obligation pour couvrir les éventuels malfaçons et désordres divers. Tous les travaux que vous réalisez engagent la garantie de parfait achèvement. En cas de réserves signalées, vous devez déterminer une date prévisionnelle pour les réparations en accord avec le maître d’ouvrage. Le délai réel d’exécution des travaux de réparation doit être jugé raisonnable pour éviter des recours judiciaires. 

Puisque la GPA est valable jusqu’à un an à partir de la date de réception du chantier, il est important de déterminer cette date avec votre client. Le procès-verbal de réception de chantier est un document essentiel. Il permet de vous protéger en certifiant l’absence (ou non) de réserves. 

 

Si un désordre est constaté plus d’un an après la date du PV de réception, les garanties de la GPA n’entrent pas en compte. Cependant, si les conditions de la GPA ne sont pas respectées, vous vous exposez à une mise en demeure. Sans réponse à ce document, les travaux seront réalisés à vos frais par une autre entreprise. 

 

Pour éviter la mention de réserves lors de la réception du chantier, il convient de veiller à la qualité des travaux fournis. Sans défaut, le client est satisfait et aucune réparation n’est engagée. De plus, cela limitera grandement les possibilités qu’il fasse appel à la GPA dans l’année qui suit.

Pour y parvenir, il est essentiel de se tenir au courant des normes en vigueur et de respecter les bonnes pratiques. Un livre blanc sur les nouvelles normes du BTP est disponible et apporte de précieux détails. 

 

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