L’interdiction de location avec un DPE en F et G concerne aussi les copropriétés

Partager :

Il n’est dorénavant plus possible de louer des biens considérés comme des passoires thermiques en France. Une mesure qui touche l’ensemble des propriétaires de logements énergivores, ainsi que les professionnels de l’immobilier. Au sein des copropriétés visées, le syndic doit veiller à l’amélioration énergétique des immeubles. Si cela concerne déjà les logements avec une très forte consommation en énergie, l’interdiction de location va continuer à se durcir.

L’activité du syndic ou de l’agent immobilier va irrémédiablement être impactée. Il est essentiel d’informer les propriétaires des logements concernés sur les travaux de rénovation énergétique à mener.

Logements classés F ou G : du gel des loyers à l’interdiction de location

Pour lutter contre les logements les plus consommateurs en énergie, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures. Les propriétaires de logements F et G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’ont plus le droit d’augmenter les loyers. Depuis le 24 août 2022 en France, cette interdiction s’applique lors de la remise en location ou du renouvellement du bail. Toute révision de loyer en cours de bail est également interdite pour ces logements.

Le DPE correspond à un classement de A à G. Seules les classes E, F et G sont concernées par les mesures :

• Un logement avec un DPE classé E consomme entre 250 et 330 kWh/m2 par an.
• Un logement avec un DPE classé F consomme entre 330 et 420 kWh/m2 par an.
• Un logement avec un DPE classé G consomme plus de 420 kWh/m2 par an.
• À la différence des bâtiments BBC, les passoires énergétiques sont les logements les plus consommateurs en énergie. Leur dépense est supérieure à 450 kWh/m2 par an.

De 2023 à 2028 : le planning progressif

Janvier 2023 : interdiction de louer des passoires thermiques

Elle concerne la catégorie de logements classés G avec une consommation énergétique supérieure à 450kwh/m². Ils ne peuvent plus être loués par leur propriétaire en France à partir de cette date. En copropriété ou non, ces maisons et immeubles énergivores doivent effectuer des travaux d’isolation et chauffage pour une nouvelle location.

Avril 2023 : un audit énergétique obligatoire

Dès le 1^er avril 2023, aucun acte de vente en immobilier ne pourra être signé en France sans un audit énergétique. Les propriétaires de maisons ou d’immeubles collectifs doivent réaliser cet audit si le DPE est F ou G. Il va permettre de déterminer les actions nécessaires pour améliorer la performance énergétique et leur coût.

De 2023 à 2025 : réalisation d’un plan pluriannuel de travaux

Pour tout immeuble de plus de 15 ans, le syndic doit dorénavant soumettre l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux. Son rôle est d’estimer le montant de la rénovation énergétique et de planifier les appels de fonds pour les propriétaires. La prise de décision sera ainsi facilitée lors de l’assemblée des copropriétés.

Janvier 2025 : étape 1 du durcissement des interdictions de location

En France, l’ensemble des logements au DPE classé G seront visés par l’interdiction de location à partir de 2025. Cela ne s’applique qu’en cas de nouveau contrat de location après cette date.

Janvier 2028 : étape 2 du durcissement des interdictions de location

Chaque bien immobilier avec un classement F au DPE ne pourra plus être loué après cette date. Pour y remédier, une rénovation adaptée sera nécessaire.

Janvier 2034 : étape 3 du durcissement des interdictions de location

Dès le 1^er janvier 2034, ce sera le tour des logements classé E au DPE d’être interdits à la location.

Les conséquences de l’interdiction à venir pour les propriétaires bailleurs

Sur le marché immobilier, il est déjà évident qu’une passoire thermique se vend plus difficilement que tout autre logement. Plus les années vont passer, plus l’impact de la dépense énergétique d’un bien immobilier va se ressentir sur son prix. Le DPE s’avère être un document essentiel dont les résultats entrent pleinement dans la négociation. Le projet de rénovation à prévoir dans les biens énergivores devra être intégré au prix de vente. Pour la location, ces travaux risquent de fortement réduire la rentabilité locative d’un logement.

De leur côté, les propriétaires ont intérêt à réaliser un audit pour déterminer comment augmenter la performance énergétique. Au sein des copropriétés, le syndic va devoir voter et planifier avec les copropriétaires les actions adéquates. Outre l’audit, il est important d’anticiper les échéances pour les travaux de rénovation énergétique dans les parties communes. Il peut s’agir de travaux d’isolation sur la toiture, des murs par l’extérieur ou d’un système de chauffage collectif. Pour tout immeuble construit avant 2013, la réalisation d’un DPE collectif est obligatoire.

Depuis la loi Climat en 2021, le gouvernement œuvre à réduire les dépenses en énergie des logements en France. Les premiers visés sont les passoires thermiques, avant de progresser avec chaque bien immobilier classé G, F, puis E.

Les interdictions de location imposent aux bailleurs de vendre ou d’effectuer la rénovation de leur logement. Les projets sont généralement globaux avec une amélioration de l’isolation, du chauffage et de la ventilation.