Norme WC PMR dans les ERP : ce qu'il faut savoir sur l'installation

Les travaux de la salle de bains n’échappent pas au champs d’application de différentes normes et DTU . Il existe par exemple la norme NFC 15 100 qui régit les installations électriques dans les salles de bains, ici nous allons nous intéresser à la norme WC pour les PMR; Afin de permettre et de faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) aux WC et sanitaires dans les établissements recevant du public (ERP), la loi du 11 février 2005 a fixé des normes. L’objectif visé est non seulement de leur permettre un accès fluide aux installations mais également de garantir leur sécurité. Dès lors, qu’elles sont les normes à respecter pour l’installation des WC dans les ERP pour les PMR ? Quels sont les équipements spécifiques à prévoir ?

Norme WC PMR dans les ERP : ce que dit la loi

L’aménagement de la partie sanitaire pour les personnes à mobilité réduite selon la l’arrêté du 1er août 2006, article 12

“Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d’aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d’aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains.“

De plus, le lave main doit être installé à une hauteur de 85 cm maximum et la robinetterie associée doit être dotée d’une commande ou d’un système de déclenchement positionné à 40 cm de tout angle rentrant ou de tout obstacle qui pourrait entraver l’approche d’un fauteuil roulant.
De même, les autres éléments tels que le distributeur de savon, le sèche mains ou le distributeur de papier doivent être installés à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 mètre.

D’autre part, pour être considéré comme accessible par une PMR, le lavabo doit disposer d’une partie inférieure vide de 30 cm de profondeur a minima, de 60 cm de largeur et d’une hauteur de 70 cm. L’objectif est de s’assurer qu’une personne en fauteuil roulant pourra passer ses pieds et ses genoux.

Vous l’aurez compris toute l’installation doit veiller à l’accessibilité des équipements par une personne en position assise.

L’aménagement des cabines pour les PMR conformément à l’arrêté du 1er août 2006, article 18

Outre un débordement de porte éventuel, les cabines aménagées pour un accès aux personnes à mobilité réduite doivent prévoir un espace permettant à une personne en fauteuil roulant de faire demi-tour soit un espace minimum de 1,5 mètre. Elles doivent également disposer d’un dispositif permettant un transfert du fauteuil vers le siège de la cuvette en position “debout”.

Concernant les douches, elles doivent également être dotées d’un équipement spécifique. Nous citerons notamment :
– un siphon au sol ;
– un équipement permettant le passage en position “debout” ;
– un espace d’usage latéral de 80 cm x 1,30 m ;
– des accessoires accessibles en position “assises” comme des patères, la robinetterie ou un sèche-cheveux ou un miroir.

Une fois la réglementation comprise, il reste certains éléments à appréhender.

Ce qu’il faut respecter pour l’installation des WC pour les PMR

Tout comme pour les pièces d’aisance traditionnelles, les WC et sanitaires destinés aux personnes à mobilité réduite doivent proposer les équipements nécessaires. A titre indicatif, nous pouvons citer : des serviettes, un distributeur de savon, un robinet, etc. Il faudra veiller à ce que la hauteur de ces éléments ne dépassent pas 1,30 mètre.

Afin de faciliter l’accès des toilettes aux PMR, elles doivent présenter un espace d’usage de 80 cm x 130 cm sur un côté latéral de la cuvette. Cet espace peut être situé à gauche ou à droite pour que la personne puisse passer de son fauteuil à la cuvette et inversement. L’aménagement de la cabine doit d’ailleurs prévoir un espace de manœuvre d’1,5 mètre que ce soit à l’intérieur de celle-ci ou devant la porte si besoin.

Quant à la cuvette, l’abattant, doit être situé entre 45 et 50 cm de hauteur. De plus, la poignée de relèvement doit être installée à 40 cm ou 45 cm dans l’axe de la cuvette pour faciliter le transfert.
La barre d’appui latérale qui permet le passage de la position assise à la position debout, doit être positionnée à une hauteur de 70 cm à 80 cm. Elle doit pouvoir supporter l’appui d’une personne adulte.

Il est à noter que la pièce doit impérativement avoir une superficie minimum de 1,5 m x 2,10 m.

PMR et accessibilité, les cas pour être exempté de ces obligations

La réglementation en vigueur (art. R.11-19-10 et R.111-19 du Code de la construction et de l’habitat) prévoit des exceptions où il est possible de ne pas se conformer à toutes les obligations citées précédemment.

Une exemption est possible quand on est en présence de :

• travaux d’accessibilité qui auraient des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ;
• contraintes spécifiques en vue de la conservation du patrimoine ;
• impossibilités techniques.

Il existe donc de nombreuses normes à respecter pour l’installation des WC pour les personnes à mobilités réduites dans les établissements recevant du public. Il est impératif de les connaître et de penser les projets d’installation ou de rénovation en fonction de celles-ci.