Offre de sous traitance en bâtiment : les règles à respecter

Dans le secteur du BTP, le principe de liberté d’accès aux marchés publics permet aux entreprises de répondre aux avis à plusieurs. Il est alors possible de confier une partie des prestations de la commande à une ou plusieurs entités. Un système de co-traitance est également possible en mettant en commun l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers. Moyen idéal pour pallier à un manque de moyens ou de compétences, elle est fréquemment utilisée par les petites structures pour rivaliser avec les plus grandes. Il convient néanmoins d’être vigilant avec l’offre de sous traitance dans le bâtiment, car le donneur d’ordre est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.

Offre de sous traitance en bâtiment : obligations et responsabilités du maître d’ouvrage

Dans le cadre de travail en sous traitance dans le bâtiment, une entreprise a le devoir de vérifier la qualité de son sous-traitant. Ce dernier doit être immatriculé à un registre et à jour du paiement des cotisations et des déclarations sociales. Depuis la signature et jusqu’à la fin du contrat, le sous-traitant doit fournir les documents attestant ses informations tels qu’un extrait de K bis et une attestation de vigilance. Ils sont renouvelés tous les six mois tant que perdure la collaboration. Dans le cas où l’entreprises donneuse d’ordre est au courant d’un manquement des obligations de son sous-traitant, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée lui intimant de mettre un terme à cette situation.

Responsabilité civile

À défaut de procéder ainsi, l’entreprise sera tenue solidairement responsable du règlement des différentes cotisations, taxes, charges et autres d’un sous-traitant ne respectant pas la loi.

• Paiement des impôts et taxes obligatoires.
• Règlement des pénalités et majorations encourues sur le chantier.
• Remboursement du montant des aides publiques perçues.
• Paiement des rémunérations et indemnités dues en cas de travail dissimulé.

Responsabilité pénale

Si l’entreprise se rend complice d’emplois de salariés dissimulés, elle verra sa responsabilité pénale engagée. Dès lors qu’un contrat dépasse le montant de 5 000 euros HT, il faut se montrer particulièrement vigilant sur le respect des consignes de réglementation.

Conditions d’acceptation d’une offre de sous traitance dans le cadre d’un marché public

Contrairement à un marché privé où l’entreprise maître d’ouvrage gère elle-même la sélection des sous-traitants, un marché public implique un agrément. L’acheteur public peut refuser s’il le souhaite à condition d’apporter des précisions concrètes. Il doit notamment accepter les conditions de paiement du sous-traitant.

Présentée lors du dépôt de l’offre ou à posteriori, la demande d’agrément doit mentionner :

• L’énumération des prestations sous-traitées.
• Le nom et les coordonnées du sous-traitant.
• Les sommes totales à verser au sous-traitant.
• Les conditions de paiement prévues.
• Les éventuelles modalités de variation des prix.
• L’inventaire des compétences du sous-traitant sur lesquelles s’appuie l’entreprise principale.
• Le détail des moyens humains, techniques et financiers du sous-traitant.
• La présence d’une déclaration sur l’honneur du sous-traitant précisant qu’il n’est pas sujet à une  interdiction d’accéder aux marchés publics.

Les points forts du recours à une offre de sous traitance dans le bâtiment

• En utilisant des compétences externes et du matériel spécialisé, une entreprise peut proposer à ses clients une offre globale pour la réalisation de leurs chantiers.
• En déléguant une partie du chantier, il est plus facile de se focaliser sur son cœur de métier.
• Compte tenu de la rude concurrence du secteur de la construction, un sous-traitant propose souvent des tarifs avantageux pour la réalisation de ses prestations.
• Collaborant au travers d’un contrat, l’entreprise principale comme le sous-traitant restent parfaitement indépendants.
• La sous traitance permet d’éviter l’immobilisation de certains matériaux et des dépenses en frais de stockage.

En comblant une insuffisance technique ou de moyens par l’intermédiaire d’un sous-traitant, une entreprise augmente son champ d’action sans avoir à maîtriser toutes les compétences en interne. Elle doit néanmoins faire preuve de vigilance dans ses choix pour réaliser des chantiers dans les meilleures conditions. Il est impératif de bien définir les conditions de paiement et veiller au bon respect des rôles des artisans sous ses ordres. Elle évitera ainsi de se heurter à la mauvaise foi de certains et d’obtenir des travaux non terminés ou mal réalisés.