Tout savoir sur le RVRAT et les établissements soumis à l’obligation
Dans le domaine de la construction, les professionnels engagent leur responsabilité à chaque ouvrage. Si une canalisation est mal fixée, un branchement électrique dangereux ou une conduite de gaz défectueuse, cela peut entraîner des risques graves. Pour éviter l’incendie ou l’inondation, il est important de contrôler les travaux dans les règles de l’art. Dans le cadre d’un établissement recevant du public, un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) est indispensable. Il atteste de la conformité de l’ouvrage par rapport à l’ensemble des règles liées à la sécurité des personnes.
Qu’est-ce que le RVRAT ?
Depuis la parution de l’arrêté du 25 juin 1980, le RVRAT est devenu une obligation réglementaire pour les ERP. Il s’avère bien plus spécifique que le rapport initial de contrôle technique (RICT). En effet, au travers du RVRAT le contrôleur technique a pour mission d’évaluer la conformité du bâtiment aux normes de sécurité des personnes.
Consolidé en 2007, le contenu du RVRAT reprend les diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique au sein des ERP. Ce rapport permet de vérifier que toutes les conditions sont bien remplies via un contrôle obligatoire. Il doit être réalisé à la fin des travaux pour les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4. Une fois que le bureau de contrôle a rédigé le RVRAT, il le transmet au maître d’ouvrage avec un avis favorable ou défavorable.
Ce dernier doit l’intégrer à la gestion du chantier puisque l’évaluation s’effectue également en différentes visites durant les travaux. Pour prendre en compte les vérifications effectuées en cours de travaux, un organisme doit être missionné pour effectuer le RVRAT avant le début des travaux. Cet examen par sondage est complété par toutes les vérifications en fin de chantier.
- Analyse des documents de conception et d’exécution ;
- Contrôle des justificatifs de type attestations et certificats de conformité, classement au feu des matériaux, notes de calcul, plans et schémas…
Le processus de validation de conformité après travaux
Avant la modification du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, une déclaration d’achèvement était envoyée à l’administration par chaque constructeur d’ERP. Cette dernière avait alors pour rôle d’envoyer un organisme compétent sur place avant de délivrer une autorisation de conformité. Si personne n’était missionné pour le contrôle, l’administration était seule responsable en cas de non-conformité.
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Dorénavant, les constructeurs doivent toujours faire parvenir une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie de la ville concernée. Celle-ci est réglementée par le Code de l’Urbanisme à travers les articles L. 462 – 1 et L. 462-2 et R.462-1 à R.462.10. Envoyée avec accusé de réception, la déclaration est impérativement accompagnée des attestations de conformités nécessaires. C’est le cas de la sécurité des personnes, des normes PMR pour l’accessibilité aux personnes handicapées, de la réglementation thermique et acoustique, ainsi que des normes de construction parasismique.
Le maître d’ouvrage est mis en demeure par l’administration si les documents fournis ne sont pas conformes. Il doit alors réaliser les travaux nécessaires et modifier le dossier en conséquence avant de l’envoyer pour obtenir l’autorisation.
Sans réponse dans le délai prévu, une attestation de conformité peut être délivrée. Tant qu’aucune contestation n’a été adressée, le bénéficiaire du permis de travaux peut l’obtenir sur simple demande. Il est important d’effectuer cette demande. En cas de litige, la justice impose la présentation d’un certificat de conformité.
La liste des établissements soumis à l’obligation du RVRAT
Seuls les ERP de catégorie 5 n’ont pas d’obligation de réaliser un rapport de vérification réglementaire après travaux. Dans la continuité d’un suivi de chantier strict, les établissements des catégories 1 à 4 doivent impérativement effectuer un RVRAT pour prouver leur conformité aux normes de sécurité.
Les établissements recevant du public sont classés de la manière suivante :
- Catégorie 1 : bâtiment avec un accueil de plus de 1 500 personnes ;
- Catégorie 2 : bâtiment avec un accueil de 701 à 1 500 personnes ;
- Catégorie 3 : bâtiment avec un accueil de 301 à 700 personnes ;
- Catégorie 4 : bâtiment avec un accueil de moins de 300 personnes ;
- Catégorie 5 : bâtiment avec un accueil du public qui ne dépasse pas les chiffres minimums fixés par la réglementation de sécurité.
Quels sont les organismes accréditeurs ?
Les conditions pour l’agrémentation ont été modifiées depuis l’arrêté sur la libre prestation de service au 1er mars 2009. Cette exigence de l’Union Européenne a imposé diverses accréditations aux organismes pour pouvoir obtenir l’agrément du ministère de l’Intérieur. Cela concerne notamment les vérifications réglementaires sur les bâtiments de type ERP et IGH. Il est donc impératif d’être accrédité en tant qu’organisme d’inspection de type A selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. Parmi les organismes accréditeurs, on retrouve l’APAVE, DEKRA, VERITAS…
Lors de la réception d’un ERP, le maître d’ouvrage doit remettre le rapport de vérification réglementaire après travaux à la commission de sécurité. Il atteste que toutes les conditions de sécurité sont respectées.
Il doit impérativement être réalisé comme les nombreuses normes dans le BTP. Pour mieux appréhender ces dernières, nous vous proposons un livre blanc sur le sujet.
