Zoom sur le SEQE (système d’échange de quotas d’émission)
Dans l’optique des décisions du Protocole de Kyoto en vigueur depuis 2005, l’Union européenne a mis en place une solution d’échange pour les quotas d’émissions carbone. Appelé SEQE, il donne la possibilité aux industriels des différents secteurs d’acheter ou de vendre ces derniers. Elles peuvent ainsi agir si elles dépassent ou non leur plafond. Au travers d’un PNAQ (Plan National d’Allocation des Quotas d’émissions), le SEQE évolue au fil des années et entre actuellement dans sa 4e phase.
Qu’est-ce que le SEQE ?
Mis en place au niveau européen, le SEQE est un outil réglementaire qui permet aux entreprises de respecter leurs objectifs pour la réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Véritable marché du carbone, il s’applique à travers 31 pays et à plus de 11 000 installations ou sites industriels. Les secteurs représentés vont de l’aviation aux réseaux de chaleur, en passant par la production d’électricité, d’acier, de ciment, de verre, de papier… À lui seul, il représente 45 % de l’émission carbone de l’Union européenne.
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Le fonctionnement du SEQE
À l’ensemble des établissements concernés par le marché carbone est imposé un plafond d’émission à ne pas dépasser. Suite au résultat du bilan carbone, des quotas sont ensuite alloués en fonction du plafond défini. Chaque année, le nombre de quotas diminue pour permettre d’atteindre les objectifs fixés.
D’abord gratuits, les quotas sont progressivement distribués par enchères aux installations. La commission obtenue est reversée aux États membres de l’UE avec une part de 50 % en faveur d’actions pour la protection de l’environnement.
Pour éviter d’importantes amendes, les entreprises assujetties doivent avoir un quota d’émission mesuré par tonne de CO2 correspondant aux émissions réelles de l’année précédente. Pour y parvenir, elles peuvent acheter des quotas sur le marché européen du carbone. Sur le principe du pollueur – payeur, elles ont la possibilité de combler leurs quotas manquants lorsque leurs émissions réalisées dépassent l’allocation attribuée. À l’inverse, un établissement qui a réussi à émettre moins de gaz à effet de serre que prévu peut négocier le prix de ses quotas pour dégager de revenus supplémentaires.
Alloués en grande majorité gratuitement, les quotas sont vendus aux enchères par les États membres depuis l’entrée dans la 3e phase en 2013. En stoppant les quotas gratuits dans la 4e phase, l’UE se confronte à une possible perte de compétitivité de l’industriel européen face à ses concurrents étrangers. Pour limiter ce risque, une allocation de quotas gratuits perdure pour les entreprises les plus soumises à la concurrence internationale.
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Définition du PNAQ (plan national d’affectation des quotas)
Le premier PNAQ a été validé en 2004 par la Commission européenne. Il a été établi via une concertation entre le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et le ministère de l’Écologie et du Développement durable. Il répond à une obligation de l’Union européenne d’instaurer un plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il implique également de prendre part à l’achat et la vente de crédits carbone sur le marché européen du carbone.
Tous les États membres doivent avoir instauré un PNAQ depuis le 1er janvier 2005. Son rôle est d’évaluer la quantité d’émissions de CO2 autorisée selon l’installation. Il précise le nombre de quotas alloués et les conditions d’attribution. Dans une démarche d’amélioration, il est renouvelable tous les 3 ans. Il tient ensuite aux entreprises de respecter les quotas pour ne pas avoir à payer des amendes et favoriser la bonne marche du PNAQ.
Le PNAQ se décline en 3 types d’allocations :
- Une allocation globale est définie selon les possibilités de réduction des émissions carbone. À cela s’ajoutent le potentiel de croissance du secteur et la définition d’un taux de progrès.
- Pour chaque secteur, une allocation est calculée par rapport à la quantité des émissions des années précédentes, ainsi que l’évolution de l’activité et des techniques de réduction des gaz à effet de serre.
- Chaque installation voit une allocation lui être déterminée d’après la quantité d’émissions qui lui est propre.
Depuis 2021, le système d’échange des quotas carbone est dans sa quatrième phase programmée jusqu’en 2030. Pour limiter l’achat de quotas, les entreprises peuvent réaliser des projets d’amélioration énergétique. Partiellement financés par les CEE (Certificats d’économies d’énergie), ils favorisent une plus faible consommation d’énergie, un meilleur suivi des indicateurs de performance énergétique et une baisse des émissions.
Les différents domaines d’entreprise concernés par le SEQE et le PNAQ
- Les activités liées à la production de chaleur ou d’électricité ;
- Les industries très consommatrices en énergie comme la production de métaux, pétrole, produits chimiques, ciment et autres matériaux ;
- Les installations de production d’acide nitrique, adipique et glyoxylique ;
- Les entreprises productrices d’aluminium ;
- Les sociétés d’aviation commerciale en Europe.
L’évolution du SEQE depuis 2005
- Phase 1 de 2005 à 2007 : cette phase pilote de 3 ans a débuté avec une allocation gratuite des quotas ;
- Phase 2 de 2008 à 2012 : considérée comme une phase d’apprentissage, elle a contribué à limiter le nombre de quotas pour atteindre les plafonds.
- Phase 3 de 2013 à 2020 : d’une durée de 8 ans, cette phase a fait passer la part de quotas d’émissions payants en France à 10 % ;
- Phase 4 de 2021 à 2030 : les allocations de quotas deviennent payantes.
Avec la mise en place du SEQE, les entreprises à fort impact carbone doivent restituer les quotas alloués d’une année à l’autre. Depuis 2011, l’allocation devient progressivement payante.
Pour accompagner les entreprises dans la réduction de leur impact énergétique, le secteur de la construction joue un rôle important en matière d’empreinte carbone. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre étude sur l’objectif zéro carbone du bâtiment résidentiel pour 2050.
