L’activité partielle : comment la mettre en oeuvre ?
Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 a adapté le dispositif d’activité partielle (ou « chômage partiel ») suite à la crise sanitaire du COVID-19. Ces nouvelles règles d’activité partielle couvrent toutes les demandes des entreprises formulées depuis le 1er mars 2020.
Que votre entreprise subisse une diminution de la durée habituelle du temps de travail ou une fermeture temporaire ou partielle, la crise sanitaire actuelle est une circonstance exceptionnelle justifiant que vous ayez recours à ce dispositif.
Comment mettre en oeuvre le dispositif d’activité partielle ?
La consultation du comité social et économique pour les entreprises de plus de 50 salariés
Si votre entreprise possède plus de 50 salariés, il vous faut consulter votre comité social et économique (CSE) et obtenir de sa part un avis, avant ou bien dans un délai de 2 mois à compter de votre demande auprès de la DIRECCTE.
Cette consultation doit concerner :
- les motifs de recours à l’activité partielle
- les catégories professionnelles et les activités concernées
- le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire
- les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
Si votre entreprise possède moins de 50 salariés, vous devez informer directement ceux-ci de la mise en place de l’activité partielle au sein de votre l’établissement.
La demande auprès de la DIRECCTE
Il vous faudra ensuite effectuer une demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle, dans un délai de 30 jours, auprès de la DIRECCTE de votre région.
Vous pouvez effectuer cette démarche directement en ligne sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Votre demande doit préciser :
- le motif justifiant le recours à l’activité partielle
- la période prévisible de sous-activité
- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
- le nombre de salariés concernés
- le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
Elle doit également être accompagnée de l’avis préalable du CSE.
La DIRECCTE dispose d’un délai de 48 heures pour autoriser ou non le recours à l’activité partielle. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée tacitement. En cas de refus, la DIRECCTE doit obligatoirement justifier sa décision. Ce nouveau délai s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, quel que soit le cas de recours à l’activité partielle.
Par ailleurs, le décret du 25 mars 2020 vous autorise à prendre des mesures immédiates en attendant l’autorisation de la DIRECCTE et à demander l’application rétroactive du chômage partiel.
L’activité partielle : une mesure temporaire
L’autorisation de recours à l’activité partielle peut vous être accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelable, ne pouvant dépasser la limite de 1000 heures par an et par salarié. A l’issue de cette période, le contrat de travail retrouve son exécution normale.
Les salariés concernés
L’activité partielle doit concerner l’ensemble ou une partie de vos salariés y compris ceux travaillant à temps partiel à domicile. Le décret de mars 2020 a étendu le dispositif d’activité partielle aux salariés en forfait jours ou en forfait heures.
Quelles solutions pour indemniser les salariés ?
L’indemnité versée au salarié
Tous vos salariés placés en situation d’activité partielle doivent bénéficier d’une indemnité. Il s’agit d’une indemnité horaire pour chaque heure chômée en-deçà de la durée légale du travail, correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (soit 84 % du salaire net).
Il vous revient de verser cette indemnité à l’échéance normale du versement du salaire, le bulletin de salaire faisant figurer le nombre d’heures indemnisées et les taux appliqués.
L’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur
Pour obtenir le remboursement des indemnités, vous devez adresser une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois. Cette demande doit être effectuée dans un délai d’un an suivant la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site service-public.fr.
Cette allocation est désormais calculée proportionnellement à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Elle couvre donc 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC avec un minimum de 8,03 € par heure.
Au-delà de ce plafond, c’est à vous de supporter la charge financière du différentiel.
Cette allocation vous est versée dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.
Le paiement de l’allocation est pris en charge par l’Agence de service et de paiement dans un délai de 12 jours en moyenne.
Quelles conséquences en cas de fraude au chômage partiel ?
Vous ne pouvez à la fois placer vos salariés en activité partielle et leur demander de télétravailler. Le cas échéant, vous vous exposeriez à une fraude au chômage partiel.
Vous encoureriez alors plusieurs sanctions, cumulables entre elles :
- le remboursement intégral des sommes que vous avez perçues au titre du chômage partiel
- l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
