COVID-19 : comment garantir les salaires de vos employés ?
Que votre activité dans le secteur du bâtiment se poursuive ou subisse un stand-by forcé, vos obligations envers vos salariés sont toujours là durant le confinement ! Mais concrètement, comment leur assurer un revenu sans fragiliser la stabilité (trésorerie) de votre entreprise ? Voici les cinq possibilités qui sont aujourd’hui à votre portée pour survivre à cette crise sanitaire.
Poursuivre l’activité différemment
- En télétravail pour tous ceux dont le travail le permet : secrétaire, bureau d’étude…
À noter : le contexte épidémique vous permet de mettre en télétravail vos salariés sans leur accord. - De manière habituelle pour les autres mais dans le respect du guide des règles sanitaires dédié à la construction – validé par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la Santé – et/ou en suivant les recommandations vidéos de l’OPPBTP.
Retrouvez les démarches à effectuer pour faire face à la crise inédite du Covid-19 !
Travailler en effectif réduit grâce…
Aux congés payés et aux RTT
Jusqu’au 31 décembre 2020, vous pouvez imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates. Et ce, sans avoir à respecter le délai normal de préavis d’un mois et sans l’accord de vos salariés. Mais attention, plusieurs nouvelles conditions doivent être respectées :
- il faut qu’un accord d’entreprise ou un accord de branche le permette ;
- le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six jours ;
- un délai de préavis d’un jour doit être respecté.
Vous pouvez également :
- fractionner les congés et ne pas respecter l’obligation de congés simultanés pour des conjoints ou pacsés travaillant tous les deux pour vous ;
- imposer ou déplacer les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET), dans la limite de dix jours et en respectant un préavis d’un jour.
Au chômage partiel
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez avoir recours au chômage partiel pour vos employés. En pratique, c’est vous qui allez leur verser une indemnité égale à 70% de leur salaire brut (100% pour ceux au SMIC ou moins). Vous serez ensuite intégralement remboursé par l’État pour les salaires allant jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels.
Pour en bénéficier : faites votre demande directement sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Côté délai : vous avez jusqu’au 16 avril (sous réserve de modification par l’État) avec effet rétroactif.
Bon à savoir : Aucune pénalité de retard ne sera appliquée pour les marchés publics d’État et les collectivités locales durant la crise du COVID-19.
Reporter les paiements et charges qui peuvent l’être
Impôts
Vous pouvez demander le report de vos prochaines échéances (acompte d’impôt sur les sociétés (IS), taxe sur les salaires, contribution foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) à l’administration fiscale pour une durée de trois mois, sans justificatif et sans pénalité ni majoration.
Comment faire ? Téléchargez le formulaire de demande simplifiée intitulé « Difficultés liées au Coronavirus – Covid 19 Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt » sur impots.gouv.fr. Après l’avoir rempli, envoyez-le au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Loyer, eau, électricité, gaz
Si votre entreprise est éligible au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions, vous pouvez bénéficier de droit de report de certains paiements. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises onglet n°3.
Crédit bancaire
En cas de difficulté, vous pouvez faire appel à l’un des 105 médiateurs du crédit pour négocier un rééchelonnement de vos crédits. Et ce, quel que soit votre établissement financier : banque, crédit bailleur, société d’affacturage, assureur-crédit, etc.
Cotisations Retraite, Santé et Prévoyance
En cas de baisse réelle de votre chiffre d’affaires, vous pouvez demander un report des échéances mensuelles et/ou trimestrielles d’avril 2020 de vos cotisations Retraite, Santé et Prévoyance PRO BTP, sans pénalité ni majoration de retard. La date de paiement peut être reportée jusqu’à trois mois.
Comment faire ? Modifiez la date de prélèvement dans votre DSN (à déposer le 15 avril) ou gérez directement les paiements à venir dans votre espace sécurisé. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.probtp.com/pro/ent/flash-info-coronavirus-covid-19.html
Bon à savoir : Vous pouvez demander le remboursement accéléré de votre crédit de TVA si son montant est supérieur à celui de la TVA collectée. La demande se fait dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou en réalisant une procédure EDI (échange de données informatisé) via votre expert-comptable ou votre prestataire EDI.
Bénéficier d’un prêt de trésorerie exceptionnel
Jusqu’au 31 décembre 2020, vous pouvez demander à votre banque habituelle un prêt garanti par l’État. Il peut représenter jusqu’à trois mois de chiffres d’affaires (sur la base de l’année 2019) et être amorti sur une durée maximale de cinq ans.
Pour la marche à suivre, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises onglet n°5.
Bon à savoir : les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises, sans frais.
Obtenir une aide financière défiscalisée
Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les Régions. Vous pouvez y prétendre si votre entreprise :
- fait moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires ;
- a un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ;
- ne dépasse pas 10 salariés ;
- subit une interdiction d’accueil du public ou connaît une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Pour la marche à suivre, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises onglet n°4.
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