Comment obtenir la prime amiante ?
Les conséquences néfastes de l’amiante sur la santé ont été mises en valeur depuis plusieurs années. Cependant, de nombreux salariés se sont vus exposés dans le secteur du bâtiment. Le gouvernement a décidé de mettre en place en 1999 un processus d’indemnisation pour les victimes sous la forme de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA). Cette solution offre la possibilité de stopper leur activité de manière anticipée et de bénéficier de l’indemnisation en attendant le régime de retraite classique. Selon votre profil, différentes conditions et démarches sont nécessaires pour y prétendre.
Les conditions d’obtention la pré-retraite amiante
Pour bénéficier de la pré-retraite amiante, il faut tout d’abord avoir été exposé à l’amiante durant votre activité. Parmi les divers ouvriers du BTP, beaucoup ont pu travailler avec des matériaux contenant de l’amiante dans leur vie professionnelle. Si cela est beaucoup plus réglementé aujourd’hui avec une formation spécifique, ce n’était pas le cas des décennies auparavant.
Si vous remplissez les conditions, il est possible de cesser votre activité professionnelle avant l’âge de 62 ans. Que vous soyez ou non atteint d’une maladie professionnelle, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) est destinée à toutes les personnes qui ont travaillé au contact de l’amiante. La pension peut être versée mensuellement dès 50 ans sous la forme d’une pré-retraite et jusqu’à l’ouverture des droits pour un départ à la retraite au taux plein.
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Pour avoir l’assurance d’obtenir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, il faut remplir les critères suivants :
- Exercer ou avoir exercé une activité au sein d’un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, ou de flocage et de calorifugeage à l’amiante. La liste complète est fixée par un arrêté ministériel.
- Exercer ou avoir exercé une activité pour un établissement de construction et de réparation navales présent sur la liste de l’arrêté ministériel.
- Exercer ou avoir exercé une activité de docker professionnel ou de personnel de manutention dans un des ports listés par l’arrêté ministériel.
- Être marin ou l’avoir été peut également permettre d’accéder à un dispositif de pré-retraite amiante spécial.
- Avoir été diagnostiqué pour une maladie professionnelle provoquée par l’amiante conformément à la liste de l’arrêté ministériel.
Le montant de l’allocation des travailleurs de l’amiante
Lorsque vous répondez aux critères d’obtention de l’allocation, il convient d’effectuer la demande et d’en déterminer le montant. Le versement mensuel est calculé en fonction du salaire du travailleur concerné. Le montant est basé sur une moyenne des salaires bruts sur les 12 derniers mois de l’activité du demandeur. Le total mensuel de l’allocation est versé selon 2 règles :
- Une valeur globale au taux de 65 % du salaire de référence déterminé par le calcul, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
- Une valeur globale au taux de 50 % du salaire de référence déterminé par le calcul, pour un montant compris entre une et deux fois le plafond de la Sécurité sociale.
Si le calcul n’implique pas de plafond minimal, l’allocation ne peut pas afficher un montant qui ne dépasse pas 120 % du montant minimal de l’allocation spéciale du fonds national de l’emploi. Une limite est toutefois imposée lorsque 85 % du salaire de référence est atteint. En 2021, le montant brut mensuel minimum de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante était de 1.174,57 €.
Les diverses démarches à effectuer
Si vous êtes concerné par les conditions énumérées précédemment, vous devez adresser votre demande à différents endroits selon votre lieu de résidence :
- Si vous êtes résident en Île-de-France, envoyez votre demande à la Cramif ;
- Si vous êtes résident dans une autre région de France, adressez-vous à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) du département ;
- Les résidents dans les départements d’outre-mer doivent envoyer leur demande à la caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).
Il existe 4 modèles de demande qui varient selon le motif de la demande :
- Le formulaire cerfa n°11687 concerne les salariés ou anciens salariés issus des établissements de fabrication ou de traitement de l’amiante. Il doit donc être rempli avant d’être envoyé à la bonne caisse de retraite en fonction de votre lieu de résidence.
- Le formulaire cerfa n°11689 concerne les salariés ou anciens salariés des chantiers de construction et réparation navale. Après l’avoir rempli, il suffit de l’envoyer à votre caisse de retraite.
- Le formulaire cerfa n°11688 concerne les dockers professionnels ou le personnel portuaire. Il doit être rempli et envoyé à votre caisse de retraite.
- Le formulaire cerfa n°11690 concerne les salariés qui ont été reconnus atteints par une maladie professionnelle liée à l’amiante. Il convient donc de le remplir et de l’envoyer à votre caisse de retraite.
Après acceptation de votre demande d’allocation amiante, vous devez rendre votre démission afin de pouvoir partir en pré-retraite. La période du préavis correspond à la durée légale d’un licenciement. Une indemnité de cessation d’activité peut être versée semblable à celle d’un départ classique à la retraite.
Créée en 1999, l’aide à la pré-retraite amiante est accordée aux personnes qui ont été exposées à l’amiante (malade ou non) dans le cadre de leur activité professionnelle. À l’image du DTA amiante, de nombreux dispositifs sont mis en place pour prévenir des dégâts de l’amiante sur la santé. Dorénavant les normes imposent des bâtiments sans amiantes pour éviter les conséquences sur la santé. Pour en savoir plus sur les nouvelles normes, vous pouvez consulter notre livre blanc sur le sujet.
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