Qu'est-ce que la REP Bâtiment ?
Avec la crise écologique, il devient urgent de limiter l’impact environnemental des entreprises. C’est notamment le cas des déchets issus du secteur du bâtiment. Pour y remédier, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est entrée en vigueur en 2023. Elle s’appuie sur le principe du pollueur payeur. Le coût de la prise en charge des déchets revient alors à l’entreprise qui a mis le produit ou le matériau sur le marché. Les artisans et entreprises du bâtiment peuvent ainsi éliminer le traitement des déchets de leurs dépenses.
Rôle et objectifs de la REP bâtiment
Avec pas moins de 42 millions de tonnes de déchets par an, le secteur du bâtiment représente une filière essentielle. La loi AGEC contre le gaspillage et en faveur de l’économie circulaire implique la mise en place de cette filière. Elle se charge donc de la collecte et de la revalorisation de tous les déchets issus des différents corps d’état. La REP (responsabilité élargie du producteur) possède depuis mai 2023 d’une filière dédiée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
La nouvelle filière REP du bâtiment a pour objectif d’augmenter le nombre de points de collecte en France. Les entreprises du secteur doivent pouvoir traiter leurs déchets à une proximité raisonnable de leur chantier. Une éco-contribution des producteurs va permettre la reprise des déchets dans les différents points de collecte. Ces derniers doivent être agréés par l’État. Le cycle de vie des produits et matériaux de construction du bâtiment est entièrement supervisé par les producteurs dans le cadre de la REP.
C’est à eux que revient de mettre en place les moyens utiles pour respecter les conditions de la responsabilité élargie du producteur. De la gestion des déchets à leur revalorisation, tout doit être pris en charge via les éco-organismes.
Fabricants, distributeurs et importateurs répercutent le coût de l’éco-contribution sur le prix des produits et matériaux. Elle est ensuite reversée aux éco-organismes qui mettent en place les démarches nécessaires pour le tri et la revalorisation des déchets.
Les matériaux concernés par la REP bâtiment
L’ensemble des produits et matériaux du gros comme du second œuvre entrent en compte dans la REP Bâtiment. Cela inclut tous les produits et matériaux, y compris les revêtements destinés à être installés de manière permanente dans le bâtiment. On retrouve aussi les aménagements du terrain et pour le stationnement des véhicules.
Il existe deux grandes catégories de produits et matériaux :
- La catégorie 1 concerne les produits inertes et matériaux de type brique, carrelage, béton, ardoise, pierre…
- La catégorie 2 englobe tous les autres produits et matériaux du bâtiment à l’image du bois, du métal et des matériaux chimiques. À ne pas confondre avec la filière REP DDS composée des plastiques, verre, plâtre, matériaux biosourcés, laine de verre…
Un avis de la REP destiné aux producteurs est paru le 10 décembre 2022. Il reprend la liste complète des produits et matériaux de construction du bâtiment soumis à la loi.
Différents produits et matériaux sont exclus de la REP Bâtiment :
- les emballages ;
- les déchets liés aux outils et équipements techniques ;
- les terres excavées ;
- les produits et matériaux à durée unique comme les protections de chantier.
- les déchets issus des opérations de Travaux Publics.
Les entreprises visées par la REP bâtiment
Les industriels fabricants sont les premiers concernés par la responsabilité élargie du producteur. Cela comprend les diverses entreprises avec une partie de production industrielle ou artisanale. Il peut s’agir de produits, d’équipements, de matériaux ou de composant dans le domaine de la construction.
De leur côté, les distributeurs sont responsables des déchets issus des produits sous leurs marques. Dès lors qu’ils commercialisent des produits importés de l’étranger, ils sont considérés comme producteurs. C’est le cas des importateurs de produits et matériaux de construction.
Conformément à la règlementation de la REP, ils sont obligés de :
- Adhérer à un éco-organisme et lui verser une éco-contribution ;
- Afficher le montant de l’éco-contribution de l’éco-organisme sur les factures, tout comme l’unité de produit et le code produit ;
- Préciser dans les CGV que l’éco-contribution est répercutée à l’acheteur depuis 2023.
La gestion des déchets du bâtiment s’est nettement améliorée depuis la mise en place de la REP dans le secteur du bâtiment. Pour les professionnels, les produits et matériaux de construction du bâtiment sont triés et collectés sans frais à la fin du chantier. Les points de collecte agréés permettent une prise en charge efficace et gratuite pour toutes les entreprises de bâtiment. Il suffit aux producteurs et distributeurs des produits d’adhérer à un éco-organisme pour la bonne gestion des produits et matériaux de construction.
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