Loi AGEC : quelles conséquences sur le secteur du BTP ?
La loi AGEC, ou loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, a été promulguée en février 2020. Concernant le BTP, les mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Il est donc nécessaire d’anticiper dès maintenant leur mise en place. En effet, les conséquences de la loi AGEC sur le secteur du BTP sont loin d’être neutres.
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Rappel des objectifs de la loi AGEC
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire contient cent trente articles qui visent à transformer notre système de consommation linéaire – produire, acheter, consommer, jeter – en profondeur à travers cinq axes majeurs que sont :
- la disparition des objets en plastique jetables ;
- l’information des consommateurs ;
- la lutte contre le gaspillage et l’encouragement du réemploi solidaire ;
- la lutte contre l’obsolescence programmée ;
- la production plus respectueuse de l’environnement.
Loi AGEC : La nouvelle responsabilité élargie des producteurs des acteurs du BTP
La loi AGEC crée onze nouvelles filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP), également appelées filières pollueurs-payeurs. Parmi les nouvelles filières concernées, on trouve le BTP.
En effet, la loi AGEC vient modifier l’article L.541-10 du Code de l’environnement, en définissant le producteur comme « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». De plus, elle vient ajouter les produits et les matériaux de construction ou de démolition destinés aux particuliers ou aux professionnels dans la catégorie des REP.
Cependant, certains matériaux pourront échapper à ce nouveau régime. Il s’agit des déchets réutilisables à l’instar du bois, du métal, du plastique ou encore du verre par exemple. Toutefois, pour bénéficier de cette exception, les déchets devront être triés sur le chantier par un professionnel.
La création de la REP pour le BTP sera effective au 1er janvier 2022.
Cela implique que les acteurs du bâtiment relevant de la définition de producteur au sens de la loi AGEC devront faire face à des obligations qui vont bien au-delà des normes applicables à la gestion des déchets de chantier actuellement. Par exemple, ils devront élaborer un plan d’action de prévention et d’éco-conception tous les cinq ans. Ce plan se compose de trois parties : le résumé du bilan précédent, les objectifs fixés et les actions à mener. De manière générale, ce plan d’éco-conception doit permettre d’augmenter l’utilisation de matériaux recyclés et de favoriser le recyclage.
Les autres mesures de la loi AGEC applicables au BTP
En tant que REP, les professionnels du bâtiment vont devoir verser des cotisations aux éco-organismes agréés par l’Etat. En contrepartie, ces éco-organismes doivent gérer la collecte des déchets. Celle-ci sera gratuite pour les producteurs contributeurs. De plus, les éco-organismes doivent organiser un maillage du territoire, afin de proposer des lieux de collecte facilement accessibles.
D’autre part, les dépôts sauvages de déchets de chantier seront plus lourdement sanctionnés puisqu’ils pourront donner lieu à une peine d’amende de 15 000 euros et à des mesures administratives telles que la mise en fourrière du véhicule qui a permis la réalisation des faits délictueux.
La loi AGEC intègre donc le secteur du BTP dans les mesures à prendre pour accélérer la transition écologique et favoriser l’économie circulaire. Elle entend agir sur deux leviers principaux, d’une part la création d’une nouvelle REP pour les acteurs du bâtiment et d’autre part, la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.
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