Borne de recharge électrique en copropriété : quelle réglementation ?

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Les bornes de recharge électriques se font rares au sein des copropriétés en France. Seulement 2 % d’entre elles sont équipées. Avec la loi d’orientation des mobilités, de nouvelles mesures permettent aux copropriétaires détenteurs d’une voiture électrique de la recharger. Ces solutions évitent dorénavant de répercuter le coût d’équipement et de raccordement au réseau sur l’ensemble des copropriétaires. Les utilisateurs de véhicules électriques sont donc les seuls à mettre la main à la poche. 

Loi et réglementation en copropriété

Au fil des années, de plus en plus de Français optent pour les véhicules électriques. D’ici 2025, les prévisions du gestionnaire du réseau RTE annoncent près de 2,3 millions de voitures électriques en circulation. Depuis le 24 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités vise à répondre aux besoins de l’habitat collectif. De nombreuses copropriétés sont ainsi soumises à une obligation d’installation de bornes de recharge électriques. 

Les copropriétés récentes ou en construction qui ont déposé un permis de construire après le 11 mars 2021 sont directement concernées. Il est obligatoire d’apporter une solution de recharge dès lors qu’elles disposent d’un parking de plus de 10 places. Lors de leur conception, les bâtiments doivent donc prévoir les travaux pour l’installation d’une borne adaptée.

Cela n’implique pas d’avoir une borne de recharges pour chaque place de stationnement. Cependant, les différentes places de parking de la copropriété doivent être équipées du réseau de câblage nécessaire pour d’éventuelles installations. 

L’obligation concerne également les copropriétés engagées dans un projet de rénovation d’ampleur de l’installation électrique ou de l’espace de stationnement. Celui-ci est inscrit dans le Plan Pluriannuel de Travaux. Le montant des travaux de la copropriété doit alors être équivalent ou supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment.  

La loi d’orientation des mobilités impose aussi des règles au syndic. Ce dernier a l’obligation de proposer l’installation des bornes électriques à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Depuis 2011, les copropriétaires et locataires bénéficient du droit à la prise au sein de toutes les copropriétés. Ils peuvent réaliser l’installation d’une borne à leurs frais pour la recharge de leur voiture électrique. Cela sans nécessiter l’accord du syndic ou de l’assemblée générale des copropriétaires. Un plan détaillé des travaux doit néanmoins être fourni au syndic de copropriété. L’installation peut être refusée uniquement si elle est techniquement impossible, déjà prévue ou si le parking est déjà équipé de points de recharge. 

La loi d’orientation des mobilités a également étendu le droit à la prise aux parkings extérieurs et tous les occupants. 

Un copropriétaire peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les installations de bornes de recharge individuelles. Il couvre 75 % de l’équipement pour un véhicule électrique jusqu’à un maximum de 300 €. 

Depuis 2021, la TVA qui s’applique à l’installation d’une borne de recharge est de 5,5 %. L’immeuble d’habitation doit avoir plus de 2 ans. En plus de respecter les normes, l’équipement et les travaux de raccordement doivent apparaitre sur la même facture. 

Tout savoir sur la rénovation énergétique en copropriété

Installation de bornes électriques en copropriété : les solutions

Deux possibilités s’offrent aux copropriétés pour l’installation de bornes électriques :

• Possédant moins de 10 places de parking, l’immeuble privilégie la solution individuelle avec des bornes de recharge raccordées au compteur électrique la copropriété.

• Au-delà de 10 places de parking, l’immeuble opte pour la solution collective avec une installation électrique renforcée.

Depuis août 2021, la loi Climat et Résilience propose de nouvelles règles pour les travaux d’installations de recharge collective en copropriété. Le gestionnaire du réseau Enedis se charge désormais du raccordement électrique. 

Un vote à la majorité lors de l’assemblée des copropriétaires permet de valider l’installation de bornes collectives. Elles seront financées par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

Enedis propose deux solutions d’infrastructure collective de recharge sur le réseau électrique de la copropriété : 

• La solution clé en main de recharge est réalisée par un opérateur privé après l’intervention d’Enedis dans le parking. Il installe l’infrastructure collective et les bornes de recharge individuelles sur chaque place dans la copropriété et effectue l’entretien. Les copropriétaires intéressés payent un droit de connexion ou abonnement pour utiliser la borne de recharge.  
• La solution publique est effectuée par Enedis qui déploie le réseau de distribution électrique sur les places de parking. Les résidents qui le souhaitent demandent une dérivation individuelle avec un compteur Linky sur la place. Ils font ensuite appel à un électricien agréé pour la pose d’une prise ou borne de recharge. Il ne reste plus qu’à sélectionner une offre de fourniture d’électricité.

 Une aide de l’Association pour le développement de la mobilité électrique (Avere) est disponible pour les immeubles en copropriété. Dans le cadre du programme Advenir, l’aide à l’installation d’une recharge collective est alors financée par le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). La puissance des bornes ne doit pas dépasser 22 kW.

Avec la neutralité carbone en ligne de mire, les ventes de véhicules électriques continuent de gagner des parts de marché. Pour favoriser leur utilisation, la loi encourage et encadre les installations de bornes de recharge. C’est le cas des copropriétés où de nouvelles solutions facilitent leur mise en œuvre. À l’image de MaPrimeRénov Copropriétés, des mesures permettent de financer les différents travaux. Pour en savoir plus sur cette aide, nous vous proposons un guide pratique.